- Accueil
- Droits et libertés
Droits et libertés - Page 214
Qui édicte la réglementation relative à l’utilisation des locaux communaux ?
En vertu de l'article L.2122-21-1° du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé de conserver et d'administrer les propriétés de la commune. L'article L.2144-3 du CGCT précise que le maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux communaux « peuvent être utilisés, compte tenu des ...
Nature réglementaire
Saisi en vertu de l’article 37 de la Constitution, le Conseil constitutionnel considère que les articles L.231-11, L.261-11, L.262-5 et L.662-2 du code de la construction et de l’habitation ont un caractère réglementaire et non législatif.
Lutter contre les stationnements illicites
Le maire ou le président de l’EPCI compétent disposent de plusieurs bases légales et voies de droit pour réglementer le stationnement des caravanes des gens du voyage. Ce dispositif législatif et réglementaire permet de faire face aux stationnements illicites.
Création du référendum d’initiative partagée
Le référendum d’initiative partagée est créé. L'article 11 de la Constitution, adopté dans le cadre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a créé une nouvelle procédure de référendum d'initiative populaire. La loi vient préciser les grandes étapes de cette procédure et les garanties qui l'accompagnent.L'initiative ...
Des dispositions pour mieux lutter contre la grande délinquance économique
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière est publiée. Elle prévoit notamment que toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits ...
Domiciliation fiscale en France
En vertu du code général des collectivités territoriales, le conseil territorial de Saint-Barthélemy peut décider que des personnes physiques et morales résidant à Saint-Barthélemy soient regardées comme ayant leur domicile fiscal sur ce territoire.Toutefois, cette possibilité législative n’a pas, par elle-même, pour effet de faire ...
Compétence du maire en matière de démolition d’un immeuble en cas de péril imminent
Le maire ne peut pas ordonner la démolition d’un immeuble en cas de péril imminent sur le fondement de l’article L.511-3 du code de la construction et de l’habitation.
Transparency International France présente un bilan globalement positif de l’année 2013
A l’occasion de la remise de son rapport annuel 2013, mardi 3 décembre 2013, l’association Transparency International France dresse un état des lieux complet des lois votées en matière de transparence et de lutte contre la corruption. Hormis le report de la réforme sur l’indépendance de la justice, l’association anti-corruption ...
Les documents cadastraux sont-ils librement communicables à tout usager qui en fait la demande ?
L'article L.107 A du livre des procédures fiscales (LPF) confère une assise législative à la communication des informations de la matrice cadastrale.Cette communication ne peut être que ponctuelle pour préserver la vie privée des personnes et permettre aux services de l'administration fiscale et aux communes qui assurent leur ...
Création de « Numéro unique »
Un arrêté autorise la création par le ministère de l'égalité des territoires et du logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » ayant pour finalités : l'enregistrement, via un téléservice ou via le formulaire de demande prévu par ...
