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Droits et libertés - Page 193
Bibliothécaires : modification temporaire des modalités d’accès
Un décret est relatif aux fonctionnaires du corps des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques. Il permet, par dérogation et pour une période de trois ans, d’augmenter la proportion de nominations au choix susceptibles d’être prononcées, après inscription sur une liste d’aptitude, dans le corps ...
La commande publique sur tous les fronts
Le gouvernement fixe des objectifs sociétaux au code des marchés publics. Louables, ils complexifient néanmoins un peu plus les procédures.
Les données produites par la DGCL seront-elles disponibles gratuitement ?
Le principe de la mise à disposition gratuite et dans des formats réutilisables des données produites par le service public a été posé, notamment, par le décret n° 2011-194 du 21 février 2011 portant création d'une mission « Etalab » chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques. Un rapport ...
Open Data et collectivités : les préconisations du Conseil d’Etat
Le Conseil d'Etat a rendu, mardi 9 septembre 2014, son étude annuelle consacrée en 2014 au numérique. Son rapporteur général, Jacky Richard, nous explique ce choix et nous démontre que les collectivités sont, plus que jamais, concernées par le numérique.
Incertitude du calendrier électoral 2015 : quelle position des collectivités et des candidats face aux exigences du droit électoral ?
Après un premier report des élections régionales de mars 2014 au mois de mars 2015, le projet de loi sur la délimitation des régions et les élections départementales et régionales en cours de discussion envisageait de reporter la date de ces élections au mois de décembre 2015. Le risque que le Conseil constitutionnel invalide cette ...
Convocation en session extraordinaire
L'article 2 du décret du 4 août 2014 portant convocation du Parlement en session extraordinaire est modifié.Devant l'Assemblée nationale, aura lieu une déclaration de politique générale sur laquelle le Gouvernement engagera sa responsabilité, en application de l'article 49, alinéa 1er, de la Constitution.
Qui est compétent pour déterminer les tarifs de la restauration scolaire de la Ville de Paris ?
Le conseil de Paris siégeant en qualité de conseil municipal est seul compétent pour déterminer les tarifs de la restauration scolaire de la Ville de Paris.En vertu de l’article R.531-52 du code de l’éducation, les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des ...
Modification de la composition et des modalités de fonctionnement du conseil d’administration de l’ODEADOM
Un décret modifie les articles D. 684-3 et R. 684-4 du code rural et de la pêche maritime et relatif à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM).
Etat civil : expérimenter de nouvelles modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration, et déclarations de nationalité
Un décret porte modification du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage.
Normes : que la simplification est compliquée !
Les communes ont reçu cet été les instructions pour surveiller la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public. Cette norme faisait partie du palmarès des 3 normes les plus absurdes dressé par les auteurs du rapport de lutte contre l’inflation normative, Jean-Claude Boulard et Alain Lambert. Pour eux, on ...
