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Droits et libertés - Page 192

Tourisme 22/09/2014

Cinq nouvelles communes classées comme stations de tourisme

Cinq décrets parus au Journal officiel du 21 septembre 2014 classent les communes de la Bourboule, Quiberon, Palavas-les-Flots, Cancale et Fouras comme stations de tourisme.

Etat civil 22/09/2014

Un agent contractuel peut-il recevoir une délégation d’officier d’état-civil ?

La réglementation en la matière est fixée par l'article R.2122-10 du code général des collectivités territoriales.Il prévoit que « le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réalisation de l'audition commune ou des ...

Bibliothèques 19/09/2014

Documentation numérique

Une lettre de mission cosignée du ministre de l'Education nationale et du ministre de la culture est relative à l'importance croissante de la documentation numérique pour les bibliothèques.Les bibliothèques, physiques comme numériques, offrent d'irremplaçables outils de formation et de recherche, de développement personnel et de lien ...

Responsabilité 18/09/2014

Responsabilité de l’Etat du fait de l’activité des juridictions

Le Conseil d’Etat rappelle les règles applicables en matière de responsabilité du fait de l’activité des juridictions.

Données publiques 17/09/2014

Création de l’administrateur général des données

Un décret institue un administrateur général des données, placé sous l'autorité du Premier ministre et nommé par ce dernier. Le texte définit les moyens dont dispose l'administrateur, ainsi que les modalités de saisine de cette autorité.

Données 16/09/2014

Les communes doivent-elles fournir les données relatives à la dénomination des voies pour leur intégration dans les systèmes de géolocalisation ?

Ni le code de la voirie routière, ni le code général des collectivités territoriales (CGCT) n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination et à la numérotation des rues, à l'exception de la ville de Paris qui, en la matière, est soumise aux dispositions des articles R.2512-6 à R.2512-15 du CGCT.La dénomination des ...

Urbanisme 15/09/2014

Sous quelle forme doivent être effectuées les déclarations d’intention de commencer les travaux ?

Depuis le 1er juillet 2014, le format normalisé d'envoi des déclaration de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) sous forme dématérialisée est entré en vigueur.C'est un facteur majeur de simplification administrative pour les déclarants puisque ces derniers pourront désormais remplacer leurs ...

Contentieux 12/09/2014

Référé-provision

Il résulte des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative qu’il appartient au juge des référés d’apprécier le caractère non sérieusement contestable de la seule obligation invoquée devant lui par la partie qui demande une provision, sans tenir compte d’une éventuelle créance distincte que le défendeur ...

Contentieux 11/09/2014

Principe du contradictoire

Lorsqu'il décide de soumettre au contradictoire une production de l'une des parties après la clôture de l'instruction, le président de la formation de jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction.Lorsque le délai qui reste à courir jusqu'à la date de l'audience ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE 10/09/2014

Personnels enseignants exerçant les fonctions de conseiller pédagogique départemental pour l’éducation physique et sportive

Un arrêté modifie l'arrêté du 29 février 2012 fixant le montant annuel de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux personnels enseignants exerçant les fonctions de conseiller pédagogique départemental pour l'éducation physique et sportiveLe montant annuel de l'indemnité de fonctions particulières instituée par le décret ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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