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Droits et libertés - Page 189
Circulaire relative à l’entrée en vigueur du principe selon lequel le silence vaut acceptation
Conformément à la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation entre en vigueur pour l'Etat et ses établissements publics le 12 novembre 2014. La règle ne ...
Création d’une commission syndicale spéciale chargée de représenter en justice la section de commune
Pris en application du II de l'article 4 de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes, un décret est relatif à la création d'une commission syndicale spéciale chargée de représenter en justice la section de commune.Le texte fixe les conditions de désignation des membres et modalités de ...
Ethique et transparence : Limoges se veut pionnière de la charte Anticor
La ville de Limoges, est selon l’association Anticor, la première en France pour les villes de plus de 100 000 habitants à mettre en place la « commission Ethique pour la transparence », préconisée dans sa charte des municipales 2014.
QPC sur les incompatibilités avec les fonctions de militaire et le mandat d’un élu
Le Conseil d’Etat transmet au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au premier alinéa de l’article L.46 et au dernier alinéa de l’article L.237 du code électoral.Ces textes déclarent incompatibles les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà ...
L’aménagement commercial après les lois « Alur » et « Pinel »
En quelques mois, l'aménagement commercial a connu plusieurs évolutions majeures. La loi « Alur » du 24 mars 2014, puis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi « Pinel », ont sensiblement modifié le régime juridique existant.
Délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial
En vertu de l'habilitation donnée par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, une ordonnance autorise les organes collégiaux des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, y compris les organismes privés chargés d'un service public administratif (mais exception faite des organes ...
Les avis préalables à une décision individuelle sont communicables
L'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 excluait du droit à communication des documents administratifs l'ensemble des documents préparatoires à une décision administrative tant que cette décision est en cours d'élaboration. En vertu de l'habilitation donnée par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, une ordonnance ...
Le droit des usagers à saisir l’administration par voie électronique est renforcé
La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a autorisé le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures législatives destinées à, d'une part, définir les conditions d'exercice d'un droit de saisir l'administration par voie électronique et de lui ...
Autorisation d’urbanisme : application dans le temps des règles d’affichage
Les modalités d’affichage sur le terrain d’une autorisation d’urbanisme sont régies par les règles en vigueur à la date de délivrance de cette autorisation.
Les décrets fixant les dérogations au principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation sont parus
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation.Des dérogations à ce principe sont prévues par un ensemble de décrets qui entrent en vigueur le 12 novembre ...
