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Droits et libertés - Page 167
Application du principe « silence vaut acceptation » et exceptions à ce principe pour les demandes en matière de propriété industrielle
Ce décret modifie le code de la propriété intellectuelle et le décret du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » et le décret relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation.
450 contrats de praticiens territoriaux de médecine générale pour l’année 2015
Cette répartition des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale peut faire l'objet d'un ajustement infra-annuel.
La saisie de l’Administration par voie électronique
Le décret définit les conditions de saisine de l'administration par voie électronique et d'émission des accusés de réception ou d'enregistrement électroniques. Ce texte est complété par une série de décrets ministériels concernant les exceptions à cette saisine par voie électronique.
Gens du voyage – Obligations et compétences des communes et interco
Des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant, d’une part, l’expulsion des Roms et, d’autre part, l’évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage entretiennent la confusion entre des situations différentes.
L’organisation des élections coûte-t-elle trop cher ?
Hervé Marseille (UDI-UC, Hauts-de-Seine), rapporteur spécial de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » du Sénat, a présenté à la commission des finances, les conclusions de son contrôle portant sur le coût de l’organisation des élections. Sa priorité ? Faire baisser le coût de l’organisation des ...
La prescription de la responsabilité publique confrontée aux délais
Le calcul de l’interruption de la prescription débute à la date de l'envoi du courrier par le particulier à l’administration.
L’organisation du travail interministériel doit être améliorée
Le Premier ministre a pris une circulaire portant sur les exigences essentielles pour assurer la qualité du travail interministériel sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret.
Le fonctionnement des centres d’accueil pour les demandeurs d’asile est précisé
Trois arrêtés règlent les questions concernant le contrat de séjour entre les demandeurs et les centres, l'établissement d'un règlement de fonctionnement des structures, ainsi que le cahier des charges à respecter.
Droit d’asile : le contentieux des demandes évolue au 1er novembre 2015
Le décret vient modifier les règles de contentieux des décisions de transfert vers l’État responsable de l'examen d'une demande d'asile prononcées à l'égard des étrangers ayant sollicité l'asile à la frontière ou sur le territoire national ; les règles du contentieux des décisions de refus de maintien sur le territoire français en ...
Quand les cloches du Conseil d’Etat sonnent le glas de l’ancienne notion « d’usage local »
Dans un arrêt du 14 octobre, le Conseil d’Etat a changé sa jurisprudence concernant l’usage civil des cloches. L’occasion pour le Palais-Royal d’adopter une conception plus pragmatique de la notion « d’usage local » et de laisser les cloches… sonner !
