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Simplification

Comment saisir l’administration par voie électronique

Publié le 08/12/2015 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Fiches de droit pratique, France

Depuis le 7 novembre, les usagers peuvent saisir l'administration par voie électronique. Un décret du 5 novembre 2015 définit les conditions de saisine des services de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif par voie électronique et d'émission des accusés de réception ou d'enregistrement électroniques.

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1 – Principe

Tout usager, dès lors qu’il s’est identifié auprès d’une autorité administrative, peut adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document, une information, ou lui répondre par la même voie. L’autorité administrative ainsi saisie traite la demande, la déclaration, le document ou l’information, sans demander à l’usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.

2 – Identification

Pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, tout usager doit s’identifier auprès de cette administration, dans le respect des modalités d’utilisation des téléservices. Un particulier doit indiquer dans son envoi ses nom et prénom, adresses postale et électronique. Le numéro d’inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements doit figurer dans l’envoi lorsqu’il s’agit d’une entreprise. Le numéro d’inscription au répertoire national des associations doit figurer dans l’envoi lorsqu’il s’agit d’une association.

3 – Téléservices

Les autorités administratives qui mettent en place un ou plusieurs téléservices doivent en informer le public. Elles doivent aussi rendre accessibles leurs modalités d’utilisation, notamment les modes de communication possibles. Les téléservices peuvent prendre la forme d’une téléprocédure, d’une procédure de saisine électronique par formulaire de contact ou par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public.

4 – Accusé de réception

Tout envoi par un usager à une autorité administrative par voie électronique, ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d’un téléservice, fait l’objet d’un accusé de réception électronique. Celui-ci doit mentionner la date de réception de l’envoi électronique effectué par l’usager, ainsi que la désignation, l’adresse postale ...

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