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Droits et libertés - Page 149

Administration 25/01/2017

Que pense le gouvernement du développement du rescrit dans l’organisation de l’administration ?

Le gouvernement est sensible à l'impact que représente le développement du rescrit sur l'organisation de l'administration et les relations que cette dernière entretient avec les usagers. Les chances de succès résident dans une nécessaire conciliation entre les bénéfices apportés aux usagers, la charge engendrée pour l'administration et ...

Administration 23/01/2017

Pas de mandat de membre d’une AAI pour le président de l’organe délibérant d’une collectivité

La loi organique du 20 janvier dernier relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et la loi du 20 janvier portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ont été publiées au Journal officiel du 21 janvier 2017.Elles ...

Contentieux 19/01/2017

Une QPC rejetée par une CAA ne peut être reformulée devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 28 décembre que, dans le cas où une cour administrative d'appel a refusé de transmettre une QPC au Conseil d'Etat au motif que la disposition contestée était inapplicable au litige, le requérant, qui n'a pas contesté, dans le délai de pourvoi, le refus de transmission de cette QPC, ne peut ...

Procédure 18/01/2017

Pas de SVA devant la Cnil

Dans une décision du 23 décembre dernier, le Conseil d'Etat explique qu doivent être regardées comme des réclamations au sens du 2° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 les réclamations, pétitions et plaintes adressées à la CNIL sur le fondement du c) du 2° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ...

Contentieux 17/01/2017

Contrat administratif : existence d’un intérêt auquel l’exécution du contrat est de nature à porter atteinte

Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, les tiers qui se prévalent d'intérêts auxquels l'exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et ...

Administration 16/01/2017

Impossibilité pour une administration d’engager des poursuites après qu’elle ait décidé de ne pas sanctionner certains faits

Il découle du principe général du droit selon lequel une autorité administrative ne peut sanctionner deux fois la même personne à raison des mêmes faits qu'une autorité administrative qui a pris une première décision définitive à l'égard d'une personne qui faisait l'objet de poursuites à raison de certains faits, ne peut ensuite ...

Numérique 13/01/2017

Si elle n’a pas été publiée sur internet, une instruction n’est pas applicable

Le Conseil d'Etat a réaffirmé, dans une décision du 19 décembre dernier, qu'une instruction qui n'a pas fait l'objet de la publication sur le site Internet relevant du Premier ministre prévue par l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) n'est pas applicable.L'administration ne peut donc s'en ...

Contentieux 12/01/2017

L’assurance d’une commune condamnée n’a pas été autorisée à interjeter appel

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires d'une résidence demande à la justice administrative : de condamner la commune de Roissy-en-France à lui verser les sommes de 15 172,60 euros et de 28 055,40 euros en réparation des dommages causés au réseau d'assainissement et au muret de clôture de la résidence par le développement ...

Intercommunalité 12/01/2017

La qualité pour engager une action en justice du président d’un EPCI en question

La Cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle dans un arrêt du 3 janvier dernier qu'il résulte des dispositions des articles L. 5211-9, L. 5211-2 et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), que le président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), notamment d'une communauté ...

Travaux publics 09/01/2017

La responsabilité de la commune engagée malgré la faute d’un tiers

Dans un arrêt du 30 décembre, la cour administrative d'appel de Douai rappelle qu'une collectivité publique peut-être responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont elle a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Dans ce cas, elle ne peut dégager sa ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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