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Droits et libertés - Page 141
Lois de confiance dans la vie politique : ce qui va changer pour les collectivités
Les textes relatifs à la confiance dans la vie politique ont été définitivement adoptés par le parlement. Revue des dispositions qui concernent les collectivités.
Droit à l’erreur et simplification : un projet de loi « à étoffer »
Le gouvernement en a fait l'une de ses priorités. Mais la présentation du projet de loi relatif au droit à l'erreur et à la simplification administrative en conseil des ministres a été repoussée à la rentrée parlementaire. A suivre, car de nombreuses dispositions à vocation simplificatrice touchent les collectivités.
L’entrée en vigueur d’un acte réglementaire publié au Journal officiel
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 19 juillet qu'un acte réglementaire publié au Journal officiel de la République française (JORF), "qu'il relève ou non des actes devant obligatoirement y être publiés en vertu de l'article L. 221-9 du code des relations entre le public et l'administration", entre en vigueur dans les ...
Dialogue environnemental : l’Assemblée nationale ratifie les ordonnances
Après les ordonnances, le décret portant application des ordonnances, le dialogue environnemental a enfin sa loi. L’Assemblée nationale a adopté, mardi 18 juillet 2017, le projet de loi de ratification des ordonnances relatives à l’évaluation environnementale des projets et à la participation du public.
Fermeture des lieux de culte : le Sénat vote la création d’une police administrative spéciale
Le Sénat a adopté, mercredi 19 juillet 2017, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. L’article 2 du texte vise à introduire dans le droit commun des mesures renforçant les pouvoirs de l’autorité administrative telle que la fermeture des lieux de culte. Explications.
Un livret pour promouvoir les formations à la laïcité
Le CNFPT vient de publier sur son site Internet un livret valorisant les initiatives des collectivités territoriales et son propre accompagnement autour de la laïcité. L’idée : présenter les actions de formation marquantes et innovantes de collectivités qui œuvrent sur le terrain, auprès des agents pour expliquer le principe de ...
Contestation par un tiers d’une décision refusant de mettre fin à l’exécution d’un contrat
Un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à ...
Condition de l’action en justice de requérants au nom de l’EPCI
Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) auxquels a adhéré la commune et que ceux-ci, préalablement appelés à en délibérer, ont refusé ou négligé d'exercer.En ...
Transmission d’une demande de communication d’un document administratif détenu par une autre autorité
Il résulte des articles 1 et 2 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public que, lorsqu'une autorité administrative est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas et qu'elle estime être détenu par une autre ...
Un encadrement dans le temps du pouvoir de sanction de la Cnil
Le Conseil d'Etat précise qu'il résulte des dispositions de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) que la CNIL ne peut faire usage des pouvoirs de sanction qui lui sont dévolus ...
