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Droits et libertés - Page 135

Fonction publique 02/01/2018

Mise en place de traitements de données personnelles nécessaires à la gestion du compte personnel d’activité

Un décret du 29 décembre a pour objet de déterminer les modalités de mise en place des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d'activité des agents publics et des personnels des établissements des réseaux des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et de ...

Direction nationale d'interventions domaniales 02/01/2018

Création d’un comptable spécialisé

La direction nationale d'interventions domaniales est un service à compétence nationale rattaché au directeur de l'immobilier de l'Etat.Un décret confie à ce service, en complément de ses attributions actuelles des missions de nature comptable jusqu'alors exercées par un comptable public autonome, le comptable spécialisé du domaine. Le ...

Confiance dans la vie politique 02/01/2018

Emplois familiaux au sein du gouvernement : remboursement

Le I de l'article 11 de loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique interdit aux membres du Gouvernement de compter parmi les membres de leur cabinet des membres de leur famille proche. La violation de cette interdiction est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, elle emporte ...

Relations entre le public et l'administration 26/12/2017

Mise en œuvre du procédé électronique pouvant se substituer à la lettre recommandée

L'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration prévoit la possibilité pour le public, dès lors qu'il est tenu d'adresser un document à une administration par lettre recommandée, de recourir au téléservice prévu par l'article L. 112-9 ou, lorsque l'administration lui offre cette possibilité, à un envoi ...

Hand is putting money into Jacket
Copyright : Edler von Rabenstein - Fotolia
Transparence de la vie publique 20/12/2017

L’agence française anticorruption mène ses premiers contrôles

Ce nouveau service créé par la loi Sapin 2 prévoit de contrôler 50 sociétés privées ou publiques et 50 collectivités territoriales ou administrations publiques par an. Les premiers ont lieu cette semaine.

Assemblée Nationale
Copyright : Fotolia
Parlement 19/12/2017

Quand les députés planchent sur « la crise démocratique »

Sept groupes de travail pluri-politiques de l’Assemblée nationale phosphorent depuis septembre sur les réformes nécessaires pour lutter contre « la crise démocratique » que la France traverse. Non-cumul dans le temps, baisse de 30% des effectifs parlementaires, introduction d'une dose de proportionnelle aux législatives, redécoupage ...

BAROMETRE_380x253
Copyright : La Gazette / Pascale Distel
3 Baromètre des territoriaux 18/12/2017

La présence de crèches de Noël au sein des établissements publics vous choque-t-elle ?

Parce que votre opinion nous intéresse, La Gazette a constitué un panel de fonctionnaires territoriaux que nous interrogeons sur l'actualité des politiques publiques et du statut de la fonction publique. Cette semaine : la présence de crèches de Noël au sein des établissements publics vous choque-t-elle ?

[Entretien] Laïcité 18/12/2017

« Nous sommes devenus un service public de la laïcité », Nicolas Cadène, de l’Observatoire de la laïcité

L'Observatoire de la laïcité a été reconduit pour cinq ans. L'occasion de dresser un bilan de son action et de dévoiler celles à venir.

protection donnees cnil
Copyright : CNIL
1 Protection de la vie privée 14/12/2017

Données personnelles : le projet de loi préparant la France au RGPD arrive au parlement

Nicole Belloubet, ministre de la Justice, a présenté en conseil des ministres, mercredi 13 décembre, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Un texte indispensable à l'entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données personnelles, prévue pour le 25 mai prochain.

Copyright : AKS-Fotolia
CONTENTIEUX 13/12/2017

Le Conseil d’Etat signe une convention pour développer la médiation

Mise en place par la loi « Justice du XXIème siècle » du 18 novembre 2016, la médiation veut se développer également dans le contentieux administratif. Pour ce faire, le Conseil d’Etat a signé, mercredi 13 décembre 2017, une convention cadre nationale relative à la mise en œuvre de la médiation dans les litiges administratifs avec le ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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