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Domaine public - Page 266
Implantation des éoliennes
La nouvelle procédure de création des zones de développement de l'éolien (ZDE) donne une nouvelle possibilité d'initiative et de concertation aux communes et à leurs groupements.La décision d'autoriser le projet relève du préfet lorsqu'il est destiné à la production d'énergie électrique. Un permis de construire est exigé pour les ...
Bruit et plan local d’urbanisme
Une commune peut décider de modifier son PLU la réaliser de murs anti-bruits suffisantPour se protéger du bruit, à proximité immédiate d'une infrastructure routière, il existe plusieurs types de réponses : l'isolation des constructions avec notamment des doubles vitrages ou doubles fenêtres, ou la construction d'un écran suffisamment ...
Eoliennes
Les projets d'implantation d'éoliennes sont soumis à diverses consultations en fonction de leur taille. La décision d'autoriser l'implantation d'éoliennes relève du préfet lorsque le projet est destiné à la production d'énergie électrique. Un permis de construire est exigé pour les éoliennes d'une hauteur (mât et nacelle) supérieure ...
Loi «montagne»
Suite à la modification de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme par l'article 187 de la loi n° 2005-157 du 20 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les nouvelles dispositions de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme s'appliquent à la totalité du périmètre d'un lac de montagne d'une superficie supérieure ...
Chasse
Un arrêté modifie les dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau dans le département du Gers. La chasse des pigeons ramiers y est autorisée du 11 février au 20 février et ne peut être pratiquée pendant cette période qu'au tir au posé dans les arbres à l'aide d'appelants vivants à poste fixe matérialisé ...
Natura 2000
Des arrêtés désignent comme sites Natura 2000 les dunes et forêts littorales de l'Ile de Ré, de l'île d'Oléron, la presqu'île d'Arvert, la forêt de la Pointe de Grave, le champ de tir de Captieux, la causse de Caucalières et de Labruguière, et Rochebrune, Izoard.
Réserves de chasse
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage. Il concerne notamment les conditions dans lesquelles le préfet peut supprimer une réserve de chasse, les conditions de constitution des réserves nationales.
Commissions d’aménagement foncier
Les zones forestières sont définies par des critères techniques : ce sont des zones à vocation forestière, de terrains boisés ou à boiser, qui sont identifiées lors de l'analyse de l'occupation forestière par l'étude d'aménagement. Si des zones forestières sont constatées par l'étude d'aménagement, la commission communale ou ...
Incinération des boues usées
Les boues contaminées peuvent ainsi être éliminées par incinération dans des installations dédiées à l'incinération de déchets co-incinération ou valorisation dans des chaudières industrielles.En ce qui concerne la réglementation applicable à l'incinération des boues provenant du traitement des eaux usées et séchées, le séchage ...
Contentieux
Par acte authentique en date du 5 juillet 1993, la société Rhône-Poulenc agro, aux droits de laquelle est venue finalement la société Bayer Cropscience, a vendu, à la communauté urbaine de Lyon, une parcelle du terrain de l'installation classée qu'elle exploitait à Vaise dans le 9ème arrondissement de Lyon. A partir de la fin du mois de ...
