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Domaine public - Page 246
Performance énergétique dans les logements anciens (2) – Nature des travaux
L'avance remboursable sans intérêt afin de financer des travaux d'amélioration de performance énergétique pour les logements anciens peut être accordée pour financer les travaux d'économie d'énergie, réalisés par des professionnels sur un logement situé sur le territoire national et n'ayant pas été commencés avant l'émission de ...
Performance énergétique dans les logements anciens (1) – Bénéficiaires
Il est maintenant possible d'obtenir une avance remboursable sans intérêt afin de financer des travaux d'amélioration de performance énergétique pour les logements anciens. Un décret précise les conditions et les personnes pouvant bénéficier de cette attribution. Les travaux doivent être réalisés pour le compte de l'emprunteur dans un ...
Centrale Nucléaire – Nouveau site
Une nouvelle installation nucléaire va être construire sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône). Le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) est autorisé à créer sur le site de Cadarache l'installation nucléaire de base dénommée «Agate» (Atelier de gestion avancée et de traitement des effluents.
Fiche pratique – La redevance d’occupation du domaine public
La redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux tant de transport que de distribution d’électricité constitue une ressource méconnue des collectivités.
Aide des communes pour l’installation de panneaux photovoltaïques
Le rabais apporté sur le prix de vente de terrains dans un lotissement communal par une commune, dans le but de favoriser l'installation de panneaux photovoltaïques, risque d'être jugé contraire au principe d'égalité de traitement des usagers. En application des dispositions de l'article L1111-2 du Code général des collectivités ...
Prélèvement d’eau : conséquences
Le déficit de débit d'eau ne se traduisait par pour la société des papeteries de la gorge de Domène SPGD par un déficit énergétique qu'en l'absence de déversement à la prise d'eau et seulement si l'usine fonctionnait au maximum de sa capacité. La mise en place par la société requérante d'un enregistreur de débit, rendue obligatoire ...
Offices de l’eau
Deux décrets sont relatifs aux redevances perçues par les offices de l'eau des départements d'Outre-mer et à leurs modalités de déclaration.
SDAGE
Un arrêté modifie l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.
Assujettissement à la redevance pollution
Les communes de moins de 400 habitants sont progressivement assujetties à la redevance pollution.Dans le dispositif antérieur de redevances, les communes de moins de 400 habitants n'étaient effectivement pas soumises à la redevance pollution. Pour une raison d'équité et s'agissant d'un impôt, il est apparu nécessaire au législateur ...
Espaces boisés classés – Déclassement
Lorsqu'une commune envisage de déclasser une zone d'espaces boisés classés, elle doit saisir préalablement la commission départementale des sites et paysages et ne peut prendre une délibération de déclassement qu'après avis de cette commission. Lorsqu'une commune envisage de déclasser une zone de son plan local d'urbanisme auparavant ...
