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Domaine public - Page 244
Ports maritimes – Déchets
Un arrêté du 7 juillet 2009 est applicable aux plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison dans les ports maritimes.
Déchets – Responsabilité
Le propriétaire d'un terrain sur lequel ont été entreposés les déchets ne peut être considéré comme le détenteur ni le responsable de ceux-ci s'il n'a pas réalisé des actes d'appropriation. Le maire de Palais-sur-Vienne a mis en demeure la société X et les consorts X, en leur qualité de détenteurs des déchets se trouvant sur leur ...
Pass-foncier – Garanties
Un arrêté organise les modalités de garanties de rachat et de relogement prévues dans le cadre du Pass-foncier. L'organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement qui accorde le prêt ou le bail à construction ou la personne morale ayant conclu avec l'accédant la convention est le garant.
Grenelle 1
La loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement fixe les objectifs et définit le cadre d'action, organise la gouvernance à long terme et énonce les instruments de la politique mise en oeuvre pour lutter contre le changement climatique. Elle reprend les conclusions du Grenelle de l'environnement qui s'était ...
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
Un arrêté modifie l'arrêté du 9 novembre 2007 relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
Contenu des cartes communales
Les terrains non équipés en voiries et réseaux peuvent être classés en secteur à constructions autorisées. L'article L124-2 du Code de l'urbanisme prévoit, notamment, que les cartes communales délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de ...
Eoliennes – Extension et planification
Le gouvernement a présenté en novembre 2009 le plan de développement des énergies renouvelables de la France issu du Grenelle de l'environnement. Ce programme a pour objectif de porter à au moins 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie à l'horizon 2020, grâce à une augmentation de 20 millions de tonnes ...
Projet de réforme du régime des catastrophes naturelles
Le projet de loi en préparation sur les catastrophes naturel vise à améliorer la transparence de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'encourager la prévention en mettant le principe de solidarité nationale.Les ministères concernés ont repris en 2008 les travaux de préparation d'une réforme du régime ...
Concessions de plage – Assouplissement des règles
Une circulaire publiée courant juillet va préciser certaines notions issues du décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plages.
Redevance d’assainissement
La redevance d'assainissement collectif n'est pas due pour les immeubles reliés à un collecteur d'eaux pluviales non raccordé à une installation de traitement des eaux usées. La redevance d'assainissement collectif n'est due que pour les immeubles effectivement desservis par un collecteur des eaux usées raccordé à une installation de ...
