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Domaine public - Page 238
Droit de pêche
Le partage du droit de pêche, mis en œuvre par le décret du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial, ne prive pas les propriétaires riverains de leur propriété.
Non renouvellement d’autorisation d’occupation du domaine public
Le non renouvellement d’autorisation d’occupation du domaine public est justifié par la protection du littoral.
Etat de catastrophe naturelle
Un arrêté reconnait l’état de catastrophe naturelle dans une série de communes pour les dégâts causés par les inondations, coulées de boue et effets exceptionnels, entre le 5 et 12 janvier 2010.
Evaluation des incidences Natura 2000
Un décret fixe les dispositions relatives à l'évaluation des incidences de Natura 2000. Il fixe la liste de tous les documents soumis à cette évaluation.
Le principe pollueur payeur peut jouer en cas « d’indices plausibles »
Par trois arrêts importants, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de juger que tous les exploitants qui ont des installations à proximité d'une zone polluée peuvent être présumés responsables de la pollution et que les autorités nationales peuvent imposer certains travaux à tous les exploitants de la zone.
Droit de préemption : un préjudice peut en cacher un autre
Dans un arrêt récent , le Conseil d’Etat juge qu’en cas d’illégalité de l’exercice du droit de préemption, le propriétaire peut aussi être indemnisé du préjudice résultant de l’impossibilité de disposer du prix figurant dans la promesse de vente, entre la date de cession prévue par cet acte et la date de la vente effective ...
Environnement – Infraction
Un arrêté du 27 mars 2010 porte approbation du modèle de contravention applicable en cas d’infraction au libre passage des espèces poissons migrateurs dans les cours d’eau communaux d’une température moyenne annuelle supérieure à 15,7°.
Caravanes – Déclaration préalable
L’installation de caravanes en zone non constructible d’un plan d’occupation des sols et en zone rouge du plan de prévention des risques inondation, constituant l’habitat permanent du propriétaire du terrain, est soumise à déclaration préalable.Ces installations constituent, selon la Cour de Cassation, un trouble manifestement ...
Dissémination
Un arrêté fixe le montant de la taxe pour les autorisations de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés.Le montant de la taxe prévue à l'article L. 535-4 du code de l'environnement est fixé comme suit : Pour une demande d'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché : 2 000 ...
Organisation et fonctionnement
Un décret refond les dispositions réglementaires du Code forestier relative au centre national de la propriété forestière.
