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Domaine public - Page 236
Occupation sans titre
Ne constitue pas une situation d’urgence justifiant l’expulsion, l’occupation sans titre d’un navire dont la présence ne fait ni obstacle à l'attribution des emplacements à d'autres navires, ni n’empêche les bateaux-hôtels d'accoster aux emplacements prévus à cet effet, pas plus qu’il ne constitue une gêne pour la surveillance ...
Liberté de circulation
Un arrêté municipal limitant l'accès de la montée d’une colline aux seules sociétés de petits trains touristiques titulaires d'un permis de stationnement sur la colline n'est pas contraire à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre.
Loi Grenelle 2
Avec ses 257 articles, la loi portant engagement national pour l’environnement, dite "Grenelle 2", constitue la boîte à outils de la loi "Grenelle 1" du 3 août 2009. Le gouvernement reconnaît que son application nécessitera "environ 190" décrets.
Les mesures du projet de loi qui impactent les collectivités
L'Assemblée nationale a adopté, le 6 juillet, le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, censé assurer des revenus décents à des agriculteurs en crise. Adopté mardi par 297 voix contre 193, le texte, déjà voté par le Sénat, entend à la fois lancer "une politique publique de l'alimentation" et défendre le revenu ...
Parc naturel
Un décret prolonge le classement du parc naturel régional des Landes de Gascogne jusqu'au 24 juillet 2012.
DGE – Majoration aménagement foncier
Le ministère de l’Intérieur a publié une circulaire qui précise les montants dus aux départements en 2010 au titre de la majoration « aménagement foncier » de la DGE des départements.
Communications électroniques
Un décret est relatif à l’accueil des installations de communications électroniques lors de travaux sur le domaine public.
Inondations et coulées de boue
Suite aux intempéries qui ont eu lieu le 15 et 16 juin 2010, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour l'ensemble des communes des cantons de l'arrondissement de Draguignan et celles des cantons de Besse et de Cotignac de l'arrondissement de Brignoles, dans le département du Var.
Pratique de la chasse
Suite à la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne la pratique de la chasse ou de la pêche dans les sites Natura 2000 n’est pas remis en cause mais impliquent dans certaines conditions d'évaluer leur impact sur ces sites.
Toulouse : TDF devra trouver un autre emplacement pour son pylône
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a donné raison le 4 mars dernier à la mairie de Toulouse qui ne souhaite pas renouveler le contrat d’occupation du domaine public à TéléDiffusion de France (TDF) pour l’ installation d’ antennes à proximité d’habitations. TDF a depuis décidé de ne pas faire appel devant le conseil ...
