- Accueil
- Domaine public
Domaine public - Page 233
Les conditions pour construire des abris pour chevaux
Les propriétaires de chevaux situés en zone agricole peuvent leur faire construire des abris à condition de maintenir le caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Précisions sur les exonérations de plus-values pour les cessions au profit d’organismes chargés du logement social
Une instruction de la Direction générale des finances publiques (DGFP) commente des modifications apportées par la loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Molle) (n° 2009-323 du 25 mars 2009) et la loi de finances rectificative pour 2009. Elles concernent les exonérations en faveur des plus-values immobilières ...
Risque incendie
Le SDIS ayant émis un avis favorable à un projet de construction d’un hangar agricole sous réserve de la réalisation d'une réserve d'eau de 30 m³ située à moins de 50 mètres du bâtiment, les dispositions de l'article R111-2 du Code de l'urbanisme ne permettent pas au maire de se borner à refuser le permis de construire demandé, mais ...
Responsabilité : les modalités en cas d’absence de zone de loisirs aménagée
Si la fréquentation régulière et importante d'un espace naturel ouvert à tous mais sans zone de loisirs aménagée peut amener le maire à envisager les mesures de prévention éventuellement nécessaires, dues, par exemple, à la configuration des lieux, les personnes doivent aussi se prémunir de façon normale contre les risques auxquels ...
Accord amiable à Bordeaux après une décision de justice favorable à la commune
Le bras de fer entre un groupe de gens du voyage et la mairie de Bordeaux a trouvé une issue concertée le 18 août 2010. Ayant obtenu, la veille, une décision favorable du tribunal administratif, la collectivité a néanmoins accepté une proposition de l’association la Vie du voyage permettant une sortie de crise honorable pour tous les ...
Le principe de précaution s’applique enfin en droit de l’urbanisme – Interview de Céline Lherminier avocat à la Cour, cabinet Seban
Quelle est la nouveauté de l’arrêt du 19 juillet 2010 du Conseil d’État relatif à l’application du principe de précaution en matière d'antenne-relais ?L’indépendance des législations ne fait plus obstacle à ce que le principe de précaution puisse s’appliquer en matière urbanistique et spécialement lors de la délivrance ...
Publicité
Aucune disposition n’oblige la commune à procéder à l'insertion d’un avis d'enquête publique dans la presse régionale et locale.
Travaux et retrait de permis
Une entreprise ayant engagé de façon sérieuse des travaux de fondation et des travaux d’études est en droit de demander le sursis à exécution d’une décision préfectorale de retrait du permis de construire des éoliennes.
Session extraordinaire
Un décret convoque le Parlement en session extraordinaire le 7 septembre. Seront notamment examinés les: projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale ; projet de loi portant réforme des retraites ; projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ; projet de loi de ...
Suppression de l’exonération pour les communes de moins de 400 habitants
Les communes de moins de 400 habitants ne bénéficient plus de l’exonération de la redevance pour pollution d'origine domestique appliquée par l'agence de l'eau.
