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Domaine public - Page 224
Responsabilités du département en matière d’autorisations d’occupation du domaine public
Quelles sont les responsabilités du département en cas de refus de transfert d’autorisation d’occupation du domaine public et d’opérations de travaux publics qui nuisent à l’occupant ?C’est la question à laquelle a dû répondre le Conseil d’Etat, saisi en cassation de l’affaire d’un exploitant d’hôtel-restaurant sur le ...
Incidence des documents d’urbanisme sur les sites Natura 2000
A compter du 1er mai 2011 et en application de l'article R.414-19 du Code de l'environnement, les documents soumis à évaluation environnementale au titre de la directive n° 2001/42 du 27 juin 2001 (dite directive « Plan programme ») , comme les documents de planification, sont également redevables d'une évaluation de leurs incidences sur ...
Gestion des voies des lotissements
La gestion ultérieure des voies du lotissement doit être réglée avant même que l'autorisation de lotir soit délivrée.
Le projet urbain partenarial
Le projet urbain partenarial (PUP) a été mis en place par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
Politique du logement – Pass foncier et TVA à 5,5%
L'avantage de TVA n'est pas remis en cause en cas de dépassement des ressources du ménage en cours de remboursement.
Interdiction de l’exploitation du gaz de schiste
Une loi vise à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique dits gaz de schistes et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.
Bornage amiable
Pour les parcelles appartenant au domaine privé communal, la signature du maire (ou de son représentant) ou du titulaire du droit réel sera nécessaire sur le document d'arpentage.
L’occupation du domaine public ne se présume pas
Le Conseil d’Etat rappelle avec force, dans un arrêt opposant la SNCF à France Télécom, que toute occupation du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance.
Transfert de gestion de biens entre personnes publiques – Conditions
En cas de refus de la collectivité propriétaire d’un bien de procéder au déclassement de son bien ou de le céder à l'amiable, il peut être fait usage des dispositions de l'article L.11-8 du Code de l'expropriation qui permettent un transfert de gestion.
Les commerçants de Chambord ne seront pas expulsés
Le château souhaitait le départ de trois restaurants accusés d’occupation illégale du domaine public. Le tribunal administratif a rejeté cette demande le 1er juillet 2011.
