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Domaine public - Page 214
Conséquences du caractère règlementaire de la délibération fixant les tarifs applicables à l’utilisation du domaine public fluvial
La délibération par laquelle le conseil d'administration de Voies navigables de France (VNF) fixe les tarifs applicables à l'utilisation du domaine public fluvial pour le transport de marchandises a un caractère réglementaire. Dès lors, cette délibération n'est opposable aux usagers que si elle a fait l'objet d'une mesure de publicité ...
Par qui sont recouvrées les astreintes prononcées en matière d’urbanisme ?
L'article L.480-8 du Code de l'urbanisme en cause a été modifié par la loi 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, précisément pour résoudre les difficultés évoquées.En effet, la précédente version de cet article prévoyait que les astreintes prononcées en matière d'infraction aux règles d'urbanisme étaient ...
Le juge des référés doit apprécier les chances de succès de l’action en reprise des relations contractuelles
Aux termes de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative, en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. Lorsque le juge des ...
Délimiter et gérer la voirie ainsi que ses dépendances
Le terme de « voirie », employé sans précaution dans le langage courant, recouvre, en droit, plusieurs catégories juridiques de biens immobiliers aux contours assez complexes.
Cet article fait partie du dossier :
La voirieConséquences de la publication d’un plan d’alignement
La publication d’un plan d’alignement a pour effet d’incorporer définitivement dans le domaine public, comme élément de la voirie communale, le sol des propriétés non bâties dans les limites qu’il détermine.En conséquence, compte tenu de l’inaliénabilité du domaine public, le plan d’alignement a épuisé ses effets lors ...
Publication des sites classés en 2011
La liste des sites classés au titre de l’ article L.341-1 à L.341.22, R.341-4 et R.341-5 du Code de l’environnement au cours de l’année 2011 est publiée.
Pouvoir du conseil municipal
Le conseil municipal peut changer le nom d’un lieu-dit situé sur le territoire de la commune dès lors qu’un intérêt public local le justifie.
Caractère du dommage du fait d’un ouvrage public
Les juges du fond doivent rechercher si le dommage invoqué par la victime du fait d’un ouvrage public a le caractère de dommages permanents.
Organisation de manifestations dans un parc national
Un arrêté porte application de l'article R.331-19-1 du Code de l'environnement relatif au dossier de demande d'autorisation spéciale relative à l'organisation et au déroulement de manifestation publique dans le cœur du parc national.Un second arrêté concerne les autorisations de survol dans ces parcs nationaux.Un troisième texte ...
Responsabilité délictuelle de la commune en cas de promesse non tenue par le maire
Une commune met à disposition d’une SCI un bâtiment appartenant à cette collectivité. Le maire promet à la société qu’une proposition de cession de ce bâtiment serait soumise au prochain conseil municipal. Le juge considère que si la faute commise par le maire, en ne tenant pas sa promesse de soumettre le projet de vente au conseil ...
