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Domaine public - Page 209
Le maire peut-il réglementer l’activité des commerces ambulants ?
Lorsqu'une activité de commerce ambulant consiste à circuler sur la voie publique en quête d'acheteurs sans procéder à une occupation du domaine public, le maire ne peut en aucun cas subordonner l'exercice de cette activité à la délivrance d'une autorisation sans porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie (CE, 28 mars ...
Comment le maire attribue-t-il les autorisations d’occupation du domaine public pour les terrasses de café ?
En application de l'article L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut «moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne ...
Précisions sur le fonctionnement des commissions de suivi de sites
Une circulaire précise les conditions d’application des dispositions introduites par le décret n° 2012- 189 du 7 février 2012 tant pour la composition des commissions de suivi de site que pour les diverses règles qui ont été modifiées pour les installations classées.Le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de ...
Entretien d’un chemin rural
Une demande en réparation d’un préjudice causé par le mauvais entretien d’un chemin desservant une propriété privée a conduit le juge administratif à rappeler les règles d’engagement de la responsabilité d’une commune en raison des dommages trouvant leur origine dans un chemin rural.En principe, la responsabilité de la commune ...
La prise de vue d’œuvres relevant de collections d’un musée à des fins de commercialisation doit être regardée comme une utilisation privative du domaine public
Dans un affaire concernant un refus d’autorisation de prendre des clichés par la suite commercialisés d' oeuvres appartenant aux collections du musée des beaux-arts d'une commune, le Conseil d’Etat a assimilé la prise de vue d'œuvres relevant des collections d'un musée, à des fins de commercialisation, à une utilisation privative du ...
Sélection et négociation des offres
La procédure de passation d’une délégation de service public est encadrée mais elle se concrétise au fur et à mesure de la consultation. Tous les candidats qui présentent les garanties et qualifications requises doivent être retenus afin de présenter une offre.
Une personne peut-elle se voir refuser l’extension d’un bâtiment existant si celui-ci a été édifié de façon illégale ?
Une construction est considérée légale si, d'une part, elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire ou conformément à une législation applicable à l'époque de la construction ou conformément au permis de construire accordé.C'est au pétitionnaire d'apporter la preuve de l'existence ...
Modifier un projet après enquête publique
Si l’on peut, bien évidemment, modifier un projet après enquête publique, force est de constater que l’exercice demeure toujours délicat. Il suppose en effet de se limiter à de simples ajustements, sans pouvoir bouleverser le document.
Résiliation d’une convention d’occupation
La résiliation par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de la convention autorisant la société Orange France à implanter des équipements techniques de radiotéléphonie cellulaire numérique sur le toit d’une résidence universitaire est fondée sur un motif tiré de l’intérêt du domaine public occupé ...
Selon quelles règles une commune cède-t-elle un véhicule lui appartenant?
La procédure de déclassement est liée à la domanialité publique et ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'usage courant. Aux termes de l'article L.2211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui ne relèvent pas du domaine public font partie du domaine privé.Les biens mobiliers qui ne figurent pas ...
