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Domaine public - Page 201
Compétence du juge judiciaire pour le contentieux lié au recouvrement des droits de place des halles, foires et marchés
En cas d’occupation sans titre d’emplacements dans les halles, foires et marchés d’une commune, cette dernière est fondée à réclamer à l’occupant, en vue de la réparation du dommage causé au gestionnaire du domaine par cette occupation irrégulière, une indemnité. Celle-ci est calculée par référence aux tarifs applicables ...
La sortie du domaine public communal
Une erreur de qualification d’un immeuble ou l’oubli de la sortie du domaine public préalablement à la vente peuvent avoir des conséquences importantes. L’absence de toute prescription impose une particulière attention sur la nécessité de faire sortir le bien du domaine public.
Réduire les risques liés aux loisirs de vacances
Durant la période estivale, la pratique des loisirs à risques s’accroît avec la fréquentation des plages, piscines, aires de jeux… Quelques règles permettent de maîtriser les risques encourus en termes de responsabilités, administrative pour la collectivité, pénale pour les élus et les agents.
ZAC et cession gratuite de terrains
La prise en charge par un constructeur du coût des équipements publics à réaliser peut s’effectuer sous la forme d’une cession gratuite de terrain, dans la mesure où elle est destinée à répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone d’aménagement concerté (ZAC) et dès lors qu’elle ...
Le patrimoine forestier de l’Etat à céder complété
Un décret complète les annexes du décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques.Il complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui ne ...
Limites du domaine skiable
Il appartient à l’exploitant du domaine skiable, et non au maire, de signaler sur le terrain les limites de ce domaine.
Limite du domaine public maritime naturel
L’article L.2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques est jugé conforme à la Constitution sous réserve.Tout d’abord, le juge considère que ces dispositions qui ont pour objet de fixer, sur le rivage de la mer, la limite entre le domaine public maritime naturel et les propriétés privées reposent sur un critère ...
Aliénation aux personnes privées
Le Conseil d’Etat rappelle que les biens faisant partie du patrimoine des personnes publiques ne peuvent pas être aliénés ou durablement grevés de droits au profit de personnes poursuivant des fins d’intérêt privé, sans contrepartie appropriée eu égard à la valeur réelle de ce patrimoine.
En cas d’obstacle installé par un particulier sur un chemin rural, le maire est-il tenu de respecter une procédure contradictoire avant la mise en demeure d’enlèvement de l’obstacle ?
Non. Le Code rural et de la pêche maritime interdit, d'une part, de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur les chemins ruraux et notamment «de déposer sur ces chemins des objets ou produits divers susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la circulation» (article D.161-14-12°), d'autre part, de faire ...
Qui est responsable de l’entretien des berges à proximité d’installations hydroélectriques ?
Les concessions hydroélectriques relèvent de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, codifiée au livre V du Code de l'énergie.Cette loi n'a pas donné de délégation générale aux concessionnaires en matière de conservation et de protection du domaine public hydroélectrique.Elle se ...
