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Domaine public - Page 201
En cas d’obstacle installé par un particulier sur un chemin rural, le maire est-il tenu de respecter une procédure contradictoire avant la mise en demeure d’enlèvement de l’obstacle ?
Non. Le Code rural et de la pêche maritime interdit, d'une part, de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur les chemins ruraux et notamment «de déposer sur ces chemins des objets ou produits divers susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la circulation» (article D.161-14-12°), d'autre part, de faire ...
Qui est responsable de l’entretien des berges à proximité d’installations hydroélectriques ?
Les concessions hydroélectriques relèvent de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, codifiée au livre V du Code de l'énergie.Cette loi n'a pas donné de délégation générale aux concessionnaires en matière de conservation et de protection du domaine public hydroélectrique.Elle se ...
La taxe sur les passagers maritimes étendue à de nouveaux espaces naturels protégés
Un décret modifie la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes.La loi du 2 février 1995 dite « loi Barnier » a institué une fiscalité écologique faisant participer les passagers de transport maritime à la protection des ...
Installation et exploitation du mobilier urbain : ni marché, ni DSP
L’exploitation des colonnes Morris ne résulte pas d’un contrat de délégation de service public (DSP) ni d’un marché public mais d’une convention d’occupation du domaine public.
La valorisation de l’occupation privative
L’occupation du domaine public par un particulier doit générer un revenu pour la personne publique. La question se pose de fixer le montant de la redevance ou même de son principe, s’agissant de certaines « utilisations » du domaine public, plutôt que de son « occupation ».
Conséquences d’un acte de vente ayant épuisé ses effets
Lorsque l’acte de vente emportant transfert de propriété est conclu, la demande de suspension de la décision d’une personne publique de vendre une parcelle de son domaine privé, qui a épuisé ses effets, est privée d’objet.
Concessions de plage : un toilettage toujours attendu
Le 22 mai 2013, le Conseil d’état a refusé de renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité visant les dispositions issues du décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plages.Sept ans après son entrée en vigueur, le décret « plages », même s’il a petit à petit été accepté et ...
Le cadre de protection des loups précisé
Un arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup. Le préfet détermine ceux des éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, ou propriétaires publics ou privés d'une exploitation ...
Des simplifications pour les sections de communes
La loi modernisant le régime des sections de commune est publiée.Elle concerne le transfert des biens d'une section de communes (c'est-à-dire une « partie de commune qui possède à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune » selon l'article L. 2411-1 du code général des collectivités ...
A qui profite l’enfouissement des réseaux ?
Le FCTVA n'est pas attribué à l'occasion de tout investissement.
