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Aménagement

Les réseaux financés par le biais de la participation pour voirie et réseaux et du projet urbain partenarial peuvent-ils desservir d’autres constructions que celles appartenant aux personnes ayant payé ces contributions ?

Publié le 27/08/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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La participation pour voirie et réseaux (PVR) prévue à l’article L.332-11-1 du Code de l’urbanisme, la convention de projet urbain partenarial (PUP) régie par l’article L.332-11-3 et la mise en œuvre du 4e alinéa de l’article L.332-15 sont les seuls dispositifs qui permettent à une collectivité de faire financer les travaux relatifs aux réseaux d’eau et d’électricité par le bénéficiaire d’une autorisation de construire.

Les réseaux financés par le biais de la PVR ou du PUP sont des réseaux publics pouvant desservir d’autres constructions. Par contre, lorsqu’il a été fait application du 4e alinéa de l’article L.332-15 du Code de l’urbanisme, les réseaux financés par un pétitionnaire, dimensionnés pour répondre exclusivement aux besoins de son projet, bien qu’ils soient publics, ne peuvent pas être destinés à desservir d’autres constructions existantes ou futures.

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