- Accueil
- Domaine public
Domaine public - Page 190
Friches industrielles et sols pollués : une nouvelle terre promise ?
L’article 84 bis de la loi ALUR s’empare du recyclage des friches industrielles avec une ambition forte : valoriser les ressources foncières polluées pour accélérer les projets immobiliers. Un tournant majeur qui vient responsabiliser davantage les acteurs publics, dans un contexte général de raréfaction du foncier.
Gaz : se préparer à la fin des tarifs réglementés
En fonction du niveau de leur consommation, les acteurs publics devront dans les tous prochains mois, mettre en concurrence les opérateurs présents sur le marché pour la fourniture en gaz naturel de leurs bâtiments publics.
L’irrégularité substantielle d’une déclaration d’intention d’aliéner n’entache pas d’illégalité la décision de préemption prise à la suite de cette déclaration
Selon l’article L.213-2 du code de l’urbanisme, le titulaire du droit de préemption dispose, pour exercer ce droit, d’un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner.Ce délai ne peut être prorogé par une demande de précisions complémentaires que si la déclaration initiale est ...
L’adhésion à la charte d’un parc naturel régional doit-elle toujours être votée à la fois par l’EPCI et ses communes membres ?
La double adhésion à la charte d'un parc naturel régional à la fois par la commune et par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont elle est membre a été introduite dans la partie réglementaire du code de l'environnement par décret n° 2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions ...
Cet article fait partie du dossier :
Un nouveau visage pour les parcs naturels régionauxDans quels cas la participation pour le financement de l’assainissement collectif n’est-elle pas exigible ?
Selon les termes de l'article L.1331-7 du code de la santé publique, les propriétaires des immeubles devant se raccorder au réseau d'assainissement collectif des eaux usées en vertu de l'article L.1331-1 de ce code peuvent être soumis au versement d'une participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC). Cette ...
Quels dispositifs les collectivités locales peuvent-elles mettre en place pour pallier la fin de l’Atesat ?
Les prestations de solidarité réalisées au bénéfice des petites communes et intercommunalités dans le cadre de l’assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (Atesat) ont progressivement cessé d’être en adéquation avec la réalité de l’organisation locale. De même, la ...
Comment fonctionnera le nouveau dispositif de consignation des allocations de logement en cas de location d’un logement indécent ?
Les dispositions législatives en vigueur prévoient que, pour qu'un locataire puisse bénéficier d'une allocation de logement, le logement doit correspondre aux caractéristiques de décence définies par le décret n° 002-120 du 30 janvier 2002. Toute demande d'allocation de logement doit ainsi être accompagnée d'une ...
La réalisation de sentiers pédestres ou VTT est-elle soumise à étude d’impact ?
Le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 a réformé le contenu et le champ d’application des études d’impact sur l’environnement des projets de travaux, ouvrages ou d’aménagement. Désormais, seuls sont soumis à étude d’impact les projets mentionnés au tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement de ...
Modernisation de Roland Garros : une victoire pour la ville de Paris
Après trois années de controverses, le tribunal administratif de Paris a finalement rejeté, jeudi 20 février 2014, trois requêtes d’associations écologistes contre le projet de modernisation du stade Roland Garros. Une victoire pour la ville de Paris.
Comment est répartie la charge de l’entretien des ponts traversant des voies ferrées ?
En droit, le régime domanial des ponts a été posé par un arrêt du Conseil d’État de 1906, qui a été précisé à la suite des nombreux contentieux portant sur ce sujet. La solution dégagée par cet arrêt, qui est restée constante, est celle selon laquelle «les ponts sont au nombre des ouvrages constitutifs des voies publiques dont ...
