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Domaine public - Page 189
ONF
Est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours interne et externe pour le recrutement de quatre ingénieurs à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Missions d’appui technique de bassin
A compter du 1er janvier 2016, en application des dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement dans sa version issue de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, les communes seront compétentes en matière de gestion des milieux ...
Un permis de construire peut-il être délivré sur le fondement d’un PLU qui a été annulé après la délivrance du permis d’aménager ?
Il s'agit de savoir si l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme peut permettre de délivrer un permis de construire sur le fondement d'un plan local d'urbanisme qui a fait l'objet d'une annulation contentieuse après la délivrance du permis d'aménager. La question se pose particulièrement lorsque le terrain initialement constructible au ...
Communes éligibles aux aides à l’électrification rurale
Afin de clarifier aux préfets de département l'application de l'article 2 du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 modifié relatif aux aides à l'électrification rurale, une instruction du Gouvernement a pour objet de rappeler les critères de classement des communes fixés par cet article, ainsi que le calendrier de réalisation ; d'indiquer ...
Nouvelle desserte
Des terrains déjà desservis par une autre voie peuvent être regardés comme bénéficiant de la nouvelle desserte au sens des dispositions de l’article L.332-11-1 du code de l’urbanisme et entrer, par suite, dans le calcul de l’assiette de la participation pour voirie et réseaux.
Classement des cours d’eau
Le classement des cours d’eau au titre de la protection de l’eau et des milieux aquatiques est conforme à la Charte de l’environnement à partir du 1er janvier 2013.
Dans quel délai peut se faire le retrait d’une autorisation d’urbanisme à la demande du titulaire de l’autorisation ?
En application de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, le retrait fait à la demande du bénéficiaire de l'autorisation peut s'opérer sans condition de délai, que la décision ait ou non fait l'objet d'un recours. Bien que le code de l'urbanisme ne prévoie pas de délai d'instruction pour ce type de demande, le délai de droit commun ...
Une commune peut -elle utiliser la prescription acquisitive trentenaire pour obtenir la propriété d’une route ?
Une commune souhaitant faire des travaux sur l'accès à son cimetière dont elle n'est pas propriétaire peut mettre en œuvre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique si les faits appréciés in concreto permettent d'y avoir recours. En effet, cette procédure paraît plus appropriée que la prescription acquisitive, celle-ci ...
Les dépenses d’enfouissement des réseaux de télécommunications sont-elles éligibles au FCTVA ?
Les dépenses d'enfouissement des réseaux de télécommunications ne sont pas comptabilisées en section de fonctionnement mais en section d'investissement. Toutefois, cette seule circonstance ne suffit pas à les rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Lorsque les collectivités locales sont ...
Quel est l’objectif du classement des terrains en zones humides ?
L'arrêté du 24 juin 2008 modifié par l'arrêté du 1er octobre 2009 et sa circulaire d'accompagnement explicitent les critères de définition et de délimitation des zones humides pour la mise en œuvre des articles L. 214.1 et R. 214-1 du code de l'environnement. Cette délimitation n'a pas vocation à imposer des restrictions quant aux ...
