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Domaine public - Page 189
Conditions pour délivrer un permis de stationnement
Si la délivrance d’un permis de stationnement incombe en principe au gestionnaire du domaine, c’est sous réserve de dispositions contraires.L’occupation d’une dépendance du domaine public fait l’objet, lorsqu’elle donne lieu à emprise, d’une permission de voirie délivrée par l’autorité responsable de la gestion du domaine ...
Qui est compétent pour édicter le règlement d’un marché hebdomadaire de plein air ?
Il convient de distinguer, d'une part, la création du marché qui relève de la compétence du conseil municipal, d'autre part, le règlement du marché qui relève du pouvoir de police administrative du maire. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la création d'un ...
Le maire peut-interdire l’accès aux parcs de stationnement aux véhicules dépassant une certaine hauteur ?
Au titre de leurs pouvoirs généraux de police définis à l'article L. 2213-4 du CGCT, les maires ont la possibilité de prévenir tout trouble à l'ordre public en interdisant la circulation de véhicules sur certaines voies ou portions de voies ainsi qu'en limitant certaines activités sur la voie publique. La décision d'interdire l'accès ...
Le PLU peut – il encadrer les conditions d’implantation des clôtures dans le cadre de la lutte contre les inondations ?
L'article 647 du code civil prévoit que tout propriétaire d'un terrain a le droit de clore sa propriété (excepté lors de l'existence d'une servitude de passage en cas d'enclave). Par conséquent, les dispositions du plan local d'urbanisme ne peuvent porter atteinte à ce principe, en interdisant les clôtures ou en les soumettant à des ...
La commune peut -elle percevoir une redevance d’eau potable et d’assanissement alors qu’un immeuble n’est pas encore raccordé au réseau public ?
Aux termes de l'article L. 1331-7-1 du code de la santé publique (CSP), le propriétaire d'un immeuble dont les eaux usées résultent d'utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte dans la limite des capacités de transport et d'épuration des installations ...
Le maire peut – il mettre à la charge des propriétaires l’exécution d’office des travaux d’élagage d’arbres implantés sur leur terrain ?
Il convient de distinguer le régime juridique applicable aux voies du domaine public routier de la commune, aux chemins ruraux et aux voies privées ouvertes à la circulation publique. L'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour le maire, après mise en demeure des propriétaires ...
Comment le maire peut – il contrôler le respect de l’obligation de réalisation de stationnements une fois les logements construits mis en location ?
L'obtention du permis de construire est soumise aux règles du plan local d'urbanisme (PLU). En l'absence de PLU, le règlement national d'urbanisme s'applique, notamment l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme. Lors de la délivrance du permis de construire, l'article 12 concernant les règles de stationnement doit être respecté. Toutefois ...
La commune a -t -elle l’obligation d’assurer l’éclairage public de l’ensemble de ses voies ?
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d'éclairage de l'ensemble des voies de la commune. Toutefois, aux termes du 1° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire a pour mission de veiller à « la sûreté et ...
Le PLU peut – il édicter des règles de protection des haies ?
Au nombre des préoccupations que le plan local d'urbanisme (PLU) peut prendre en compte, figurent les règles relatives à la protection des paysages. A cette fin, l'article L.123-1-5 du code de l'urbanisme permet aux auteurs du PLU d'identifier des éléments paysagers tels que les arbres, les bois ou les haies, dont la préservation soulève un ...
Refus de raccordement
Le courrier envoyé par le maire au gestionnaire du réseau de distribution électrique l’informant de son refus de raccorder une construction est un acte décisoire.
