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Domaine public - Page 172
Droit de préférence et droit de préemption en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares
Une instruction a pour objet de préciser les modalités d'application dans les départements des dispositions modifiées et des dispositions nouvelles du code forestier relatives aux droits de préférence et droits de préemtion en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares (article 69 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ...
Quels sont les types de construction susceptibles d’être exonérés par les communes de la taxe d’aménagement ?
L'article L. 331-9 du Code de l'urbanisme introduit la possibilité pour les collectivités ou établissements publics de coopération communale bénéficiaires de la taxe d'aménagement d'exonérer en tout ou partie, sur leur territoire, certaines catégories de construction.Huit catégories de constructions sont concernées : les locaux ...
Quels sont les moyens pour lutter contre le moustique tigre dans les départements ?
Pour limiter le risque d'importation et d'implantation des maladies vectorielles en métropole, le ministère de la santé a adopté en mars 2006 un plan national anti-dissémination du chikungunya et de la dengue dont les modalités de mise en œuvre sont actualisées annuellement par une instruction ministérielle. Ce plan s'appuie sur la ...
Protection du domaine public
Précisions sur la faculté du juge, en matière d'occupation irrégulière du domaine public, de prononcer et de liquider des astreintes à l'encontre des personnes privées, sans texte.
Transfert d’une voie privée dans le domaine public
Le Conseil d’État précise qu'une juridiction ne peut apprécier librement la notion "d'ouverture au public" d'une parcelle de terrain appartenant à une personne privée.
Quel est le devenir de la construction des véloroutes et voies vertes dans le cadre de la réforme territoriales ?
La circulaire du 31 mai 2001 relative à la mise en œuvre du schéma national des véloroutes (SN3V) et voies vertes et de l'élaboration des volets régionaux a confié aux régions la mission d'élaborer des schémas régionaux des véloroutes et voies vertes (SR3V) intégrant les véloroutes voies vertes du SN3V enrichi des itinéraires ...
Grand projet et dialogue environnemental : la Commission Richard veut une participation en amont
Le sénateur Alain Richard (PS), président de la Commission spécialisée sur la démocratisation du dialogue environnemental, a rendu son rapport « Débattre et décider » à Ségolène Royal. Le rapport, que La Gazette s’est procuré en exclusivité, préconise une participation en amont mais reste prudent sur l’appel au vote des citoyens.
Cet article fait partie du dossier :
ZAD : sortons de l'impasse !La définition d’un protocole-type pour les stratégies d’échantillonnage, de prélèvement et d’analyse des enrobés bitumeux est-il à l’étude ?
Les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) ont été saisis de ces questions par plusieurs gestionnaires de réseaux routiers : en effet plusieurs d'entre eux opérant sur routes nationales, départementales ou sur voiries communales ont fait réaliser des contre-analyses de repérage amiante ...
Attention aux conditions de continuité en droit de la construction
La méconnaissance des dispositions de continuité dans la construction entraine l'annulation du projet.
Une commune peut-elle s’opposer à la construction d’un mur d’une hauteur de 5 mètres par un particulier ?
Le g) de l'article R. 421-2 du Code de l'urbanisme prévoit que les clôtures sont, en principe, dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme.Toutefois, des exceptions à ce principe de dispense de formalité sont prévues à l'article R. 421-12 du Code de l'urbanisme, s'agissant des clôtures qui ne sont pas nécessaires à ...
