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Domaine public - Page 156
Le gouvernement peut-il faire quelque chose contre la hausse des tarifications ?
L'article L. 113-7 du code de la consommation dispose que « tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus ». Cette tarification, effective depuis le ...
Cas d’un bien dont l’affectation au service public est décidée
Quand, postérieurement à l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), une personne publique a pris la décision d'affecter un bien qui lui appartient à un service public et que l'aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public peut être regardé comme entrepris de façon ...
Aménagement foncier – Les apports de la loi d’avenir pour l’agriculture
La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt rénove la procédure des biens sans maître et institue, au profit des communes, un nouveau droit de préférence sur les parcelles boisées et un nouveau droit de préemption.
« Il faut anticiper les transferts de responsabilités liés à ceux des compétences »
Les transferts de compétences entre collectivités locales impliquent aussi des transferts de patrimoine et des responsabilités liées à leur gestion. Pour se prémunir contre les contentieux liés à ces opérations qui se multiplient, maître William Azan, spécialisé notamment en droit de l’organisation territoriale et des structures ...
Elections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière
Un décret simplifie la procédure d'élection des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière. Désormais, l'élaboration des listes électorales départementales est confiée aux centres régionaux de la propriété forestière et les listes électorales régionales sont dressées par le préfet de région. Le dépouillement ...
Liberté de panorama : la difficile équation entre culture libre et droit d’auteur
Arrivée au Sénat avec la loi numérique en ce mois d'avril, « la liberté de panorama » divise à nouveau. Faut-il autoriser la diffusion de photographies et de films représentant des œuvres architecturales ou sculptures protégées, mais situées dans l'espace public ? Les parlementaires se dirigent vers une solution de compromi ...
Accélération de la mise en oeuvre des plans de prévention
Une instruction du gouvernement du 31 mars 2016 vise à accélérer la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques.Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont pour objectif d’améliorer et de pérenniser la coexistence des sites industriels à hauts risques avec leurs riverains, et sont aujourd’hui ...
Le déclassement anticipé appliqué aux collectivités territoriales ?
Les députés envisagent d'étendre le mécanisme de déclassement anticipé aux collectivités territoriales. Une proposition de loi sera examinée en séance le 28 avril prochain.
Procès Xynthia : le sort des anciens élus bientôt connu
La cour d'appel de Poitiers s'est donné le temps. Elle rendra son verdict lundi 4 avril 2016 concernant le procès en appel des anciens élus de la Faute-sur-Mer, dans l'affaire Xynthia.
Modification du tracé de la voie publique par un plan d’alignement
L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. Le plan d'alignement détermine la limite entre voie publique et propriétés riveraines après enquête publique. L'alignement ...
