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Domaine public - Page 155
Programme bisannuel de contrôle des pêches maritimes
Une note du 30 mai et ses annexes ont pour objet de définir le programme bisannuel de contrôle des pêches maritimes 2016-2017. Ce programme détermine les objectifs nationaux et sera décliné en plans de façade et en plans interrégionaux de contrôle des pêchesElle définit les orientations, les méthodes de ciblage et d’analyse de ...
Les digues, boulet de la «Gemapi»
A dix-huit mois de la prise de compétence par le bloc local de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Gemapi), le transfert des digues de l’Etat a tout de l’héritage encombrant. D’autant que l’entretien du patrimoine domanial, déjà financé par les régions et les départements, risque fort de pâtir ...
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Gemapi : comment se préparer pour le 1er janvier 2018Actualisation du régime des aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles accordées aux entreprises
Un décret du 2 juin actualise les dispositions réglementaires applicables en matière d'aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles qui déterminent les conditions et les limites dans lesquelles ces aides, accordées par les collectivités territoriales et leurs groupements, peuvent être considérées comme compatibles ...
Le classement en zone inconstructible par un plan de prévention du risque incendie
Il ressort des dispositions des articles L. 562-1, L. 562-3 et L. 562-4 du code de l'environnement que les plans de prévention des risques naturels prévisibles ont pour objet et pour effet de délimiter des zones exposées à des risques naturels à l'intérieur desquelles s'appliquent des contraintes d'urbanisme importantes s'imposant ...
Autorisation d’occupation temporaire : l’édification et l’entretien de constructions
Si la constitution de droits réels sur le domaine public de l'Etat suppose en principe la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, aucune disposition ni aucun principe n'interdit que l'Etat et ses établissements publics puissent autoriser l'occupation d'une dépendance du domaine public en vertu d'une ...
Réutilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation
Une instruction du 26 avril dernier rappelle le cadre réglementaire applicable à la réutilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts et précise les modalités d’application de l’arrêté du 2 août 2010 relatif à l’utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires ...
Comment résoudre les problèmes causés par les cartographies des cours d’eau ?
Les services du ministère en charge de l'environnement sont engagés dans un travail d'identification des cours d'eau dans un souci de clarification du droit applicable et d'exercice apaisé de la police de l'eau, répondant à une demande de clarification des règles, exprimée fortement sur le terrain. Cette instruction a été signée à ...
Les redevances de concession en tant que frais de garderie et d’administration
L'article L. 224-1 du code forestier explique que "moyennant les perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l'Office national des forêts des frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier, toutes les opérations de conservation et de régie dans les bois et forêts des collectivités et autres ...
Avec le nouveau découpage des régions, quels moyens pour les CRPF ?
Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est un établissement public administratif chargé du développement forestier en forêt privée. Conformément à l'article L. 321-5 du code forestier, il comprend dans chaque région ou groupe de régions une délégation régionale dénommée centre régional de la propriété forestière ...
Réduction du coût du déploiement de réseaux de communications à haut débit
L'ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016, publiée au JO le 29 avril, transpose la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit. Cette directive a pour objet de faciliter le déploiement ...
