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Domaine public - Page 144
Les travaux réalisés sans déclaration préalable concernés par l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme
L'article L. 111-12 du code de l'urbanisme pose la prescription décennale de la méconnaissance du droit de l'urbanisme par une construction pour l'octroi d'une nouvelle autorisation d'urbanisme.Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 3 février qu'il résulte de cet article L.111-12 que peuvent bénéficier de la prescription ...
Cas dans lequel une association nationale peut agir contre une décision locale
Le Conseil d'Etat explique dans une décision du 7 février que : si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation, il peut en aller autrement lorsque la ...
La consommation d’eau potable via le réseau public est facturée, même en l’absence de souscription
Il résulte de l'article L.1321-7 du code de la santé publique et de l'article L 2224-9 du code général des collectivités territoriales qu'il n'existe aucune obligation générale, pour les particuliers, de raccordement au réseau public d'eau potable. En conséquence de quoi, les requérants, disposant d'une source d'eau potable, ont ...
Pas de droit acquis au renouvellement d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 25 janvier dernier que, si les titulaires d'autorisations ou de conventions d'occupation temporaire du domaine public n'ont pas de droit acquis au renouvellement de leur titre, il appartient au gestionnaire du domaine d'examiner chaque demande de renouvellement en appréciant les garanties qu'elle ...
Pas de bail commercial sur le domaine public, même en bord de mer
Une société demande à la justice administrative de condamner la commune de Cassis (Bouches-du-Rhône) à lui verser la somme d'un million d'euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du non-renouvellement d'un bail commercial. L'affaire porte sur un fonds de commerce de restauration établi sur une plage.Le Conseil ...
Transférer la compétence « voirie » à un EPCI
La compétence « voirie » peut être « obligatoire » ou « optionnelle ». Dans ce dernier cas, elle ne s'exerce que sur la voirie « d'intérêt communautaire ». Les biens nécessaires à l'exercice de la compétence « voirie » peuvent être transférés en pleine propriété ou simplement mis à disposition de l'établissement public de ...
Cet article fait partie du dossier :
Réforme territoriale : décryptage de la loi "Notre"Comment les communes peuvent-elles agir pour protéger l’intégrité de leur domaine public ?
Les infractions à la police de la conservation du domaine sont réprimées par les contraventions de voirie, qui recouvrent les contraventions de voirie routière, dont le contentieux relève du juge judiciaire, et les contraventions de grande voirie, qui relèvent du juge administratif. Pour ces dernières, l'article L. 2132-2 du code général ...
Quelles mesures entend prendre le gouvernement afin de supprimer la concurrence entre EPF ?
Des dispositions ont été introduites par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR » afin de préciser les conditions de superposition des établissements publics fonciers (EPF) d'État et des établissements publics fonciers locaux (EPFL).Ainsi, selon les dispositions du premier ...
Transfert d’office de voiries privées: quelle est l’autorité compétente pour désigner le commissaire enquêteur ?
L'article L318-3 du code de l'urbanisme prévoit depuis le 1er janvier 2016 que l'enquête publique préalable au classement de voies privées dans le domaine public communal est réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. La référence au code de l'expropriation a été supprimée ...
« Faire passer l’urbanisme et le foncier à l’ère du numérique »
Des tests sur la dématérialisation des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ont été menés avec succès en 2013, par la ville de Niort, l'Etat et le Conseil Supérieur du Notariat. Depuis, plus rien... Pourtant, la saisine par voie électronique devra être effective d'ici au 7 novembre 2018. Pour relancer le processus, Niort ...
