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Domaine public - Page 135
Réforme du stationnement payant : modification des dispositions réglementaires du CGCT
Un décret du 2 novembre modifie les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant. Il précise notamment les règles relatives au maintien de l'assermentation des agents verbalisateurs ...
Exploitation forestière : comment gérer les désordres causés sur les voies publiques ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : La gestion forestière durable implique la circulation d'engins de débardage et de camions-grumiers sur les pistes et routes. En ce qui concerne les forêts sous régime forestier, le règlement national d'exploitation forestière adopté par le conseil d'administration de l'office national des forêts ...
Point d’origine du domaine maritime de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Afin d'être opposables aux Etats tiers, les espaces maritimes définis par la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 doivent être délimités, puis faire l'objet d'une publicité auprès du secrétariat général des Nations unies.Cette délimitation, dont la représentation cartographique est effectuée par le Service ...
Gens du voyage : deux propositions de loi pour aider les collectivités
Adoptées en commission des lois, deux propositions de lois qui tendent à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage seront examinées par les sénateurs en séance publique le 31 octobre 2017. Ces textes visent principalement à renforcer les sanctions en cas d'installations ...
Le Conseil d’Etat ordonne le retrait d’une croix surplombant une statue de Jean-Paul II
Le Conseil d’État a confirmé l’injonction faite à la commune de Ploërmel (Morbihan) en première instance de modifier une statue de Jean-Paul II, surmontée d’une arche et d’une croix, installée sur une place de la ville. La commune devra ainsi procéder au retrait de la croix.Le Conseil d'Etat a jugé que la croix, à la ...
Mise à jour des états des lieux du troisième cycle de gestion de la directive cadre sur l’eau
Une note du 19 septembre explique les points essentiels relatifs à la mise à jour des états des lieux de la directive cadre sur l’eau en 2019 et introduit le guide technique national d’accompagnement de ce travail.Les états de lieux doivent être adoptés par les comités de bassin puis approuvés par les préfets coordonnateurs de bassin ...
Le gouvernement prévoit-il un projet en termes d’investissement sur le réseau ferroviaire national français ?
Réponse du ministère des transports : Si la priorité en matière d'investissements ferroviaires a pendant longtemps été donnée aux projets de lignes nouvelles, au détriment de l'entretien des infrastructures existantes, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Depuis déjà plusieurs années et notamment à la suite des conclusions des rapports de ...
Route départementale : qui est en charge de l’entretien des caniveaux ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Les caniveaux et les fossés situés le long d'une route collectant exclusivement les eaux pluviales ruisselant sur la chaussée, afin d'éviter leur accumulation qui pourrait être dangereuse pour les automobilistes, sont considérés comme des dépendances de la voirie, selon une jurisprudence constante ...
De nouvelles expérimentations sur la voirie
Un premier arrêté, du 31 août dernier, autorise l'utilisation à titre expérimental d'un dispositif innovant d'alerte sonore des usagers par fraisage en rive droite de chaussées sur l'autoroute A75. L'objectif de l'expérimentation est de tester ce nouvel équipement par fraisage, et de comparer son efficacité avec le dispositif à ...
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
Un arrêté du 25 septembre fixe le taux 2017 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.Celle-ci est assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente ...
