- Accueil
- Domaine public
Domaine public - Page 134
Le Conseil d’Etat ordonne le retrait d’une croix surplombant une statue de Jean-Paul II
Le Conseil d’État a confirmé l’injonction faite à la commune de Ploërmel (Morbihan) en première instance de modifier une statue de Jean-Paul II, surmontée d’une arche et d’une croix, installée sur une place de la ville. La commune devra ainsi procéder au retrait de la croix.Le Conseil d'Etat a jugé que la croix, à la ...
Mise à jour des états des lieux du troisième cycle de gestion de la directive cadre sur l’eau
Une note du 19 septembre explique les points essentiels relatifs à la mise à jour des états des lieux de la directive cadre sur l’eau en 2019 et introduit le guide technique national d’accompagnement de ce travail.Les états de lieux doivent être adoptés par les comités de bassin puis approuvés par les préfets coordonnateurs de bassin ...
Le gouvernement prévoit-il un projet en termes d’investissement sur le réseau ferroviaire national français ?
Réponse du ministère des transports : Si la priorité en matière d'investissements ferroviaires a pendant longtemps été donnée aux projets de lignes nouvelles, au détriment de l'entretien des infrastructures existantes, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Depuis déjà plusieurs années et notamment à la suite des conclusions des rapports de ...
Route départementale : qui est en charge de l’entretien des caniveaux ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Les caniveaux et les fossés situés le long d'une route collectant exclusivement les eaux pluviales ruisselant sur la chaussée, afin d'éviter leur accumulation qui pourrait être dangereuse pour les automobilistes, sont considérés comme des dépendances de la voirie, selon une jurisprudence constante ...
De nouvelles expérimentations sur la voirie
Un premier arrêté, du 31 août dernier, autorise l'utilisation à titre expérimental d'un dispositif innovant d'alerte sonore des usagers par fraisage en rive droite de chaussées sur l'autoroute A75. L'objectif de l'expérimentation est de tester ce nouvel équipement par fraisage, et de comparer son efficacité avec le dispositif à ...
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
Un arrêté du 25 septembre fixe le taux 2017 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.Celle-ci est assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente ...
Précisions quant à l’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de locaux d’habitation dans un immeuble existant
Un décret du 3 octobre permet l'articulation entre les autorisations d'urbanisme et l'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant. La mise en place de cette dernière autorisation résulte des articles L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 du code de la construction et ...
Face à la montée des eaux, le juge fait comme il peut…
Jusqu’où s’étend le domaine public maritime ? Côté mer, la réponse est donnée par le droit maritime international. Côté terre, ça va, ça vient… au gré des vagues.
Mise à jour des obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d’aménagement
Un décret du 2 octobre soumet les nouvelles collectivités bénéficiant de la part départementale de la taxe d'aménagement à la même obligation qu'ont aujourd'hui les départements, de faire le bilan des recettes et emplois de la part départementale qu'ils perçoivent.Ainsi, lorsque la part départementale de la taxe d'aménagement ...
Cession de réseaux câblés : les points de vigilance à l’attention des communes et de leurs EPCI
Le devenir des réseaux câblés et, au-delà, leur valorisation supposent de s'interroger sur l'étendue des droits que les collectivités détiennent sur les réseaux établis sur leur territoire. Nombre de communes ont été approchées par leur câblo-opérateur ou se sont rapprochées de lui, dans la perspective du rachat de leur réseau ...
