- Accueil
- Domaine public
Domaine public - Page 134
Suspension d’un montage contractuel relatif à la gestion du stationnement public
Par une convention conclue le 9 juin 2016, la commune d’Aix-en-Provence et la société d’économie mixte d’équipement du pays d’Aix ont entendu résilier la convention relative à la concession de la gestion du service public de stationnement payant sur la voirie et de l’exploitation de sept parcs de stationnement publics à ...
Comment trouver des ressources budgétaires pour l’amélioration des infrastructures de transports ?
Réponse du ministère des Transports : L'abandon du péage de transit a conduit à indemniser la société Ecomouv titulaire du contrat de partenariat et à prendre des dispositions de gestion pour les matériels déjà livrés par Ecomouv et dont l'État est propriétaire. Il s'agit notamment des portiques enjambant les routes nationales dont la ...
Le loup, la loi et les pouvoirs de police du maire
Des élus se mobilisent contre les loups, au principal motif qu'ils attaquent des élevages. Une proposition de loi visant à augmenter les pouvoirs du maire en la matière a été déposée.
Faut-il réformer la réglementation du stationnement sur les voies privées non ouvertes à la circulation publique ?
Réponse du ministère de la Justice : La procédure applicable aux « véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique », lieux où ne s'appliquent ni le code de la route ni les pouvoirs de police du maire, est, depuis le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001, codifiée aux articles R. 325-47 à R. 325-52 du ...
Quelle est la position du gouvernement concernant le canal à grand gabarit dit « canal Seine Nord – Europe » ?
Réponse du ministère des Transports : Le gouvernement a annoncé, le 1er juillet dernier, une pause de tous les grands projets d'infrastructures de transport, afin de définir les voies et moyens pour le financement des projets d'infrastructures de transport. C'est la raison pour laquelle ont été lancées des « Assises de la mobilité » qui ...
Des dispositions relatives aux installations de communications électroniques et aux canalisations de gaz
Un décret du 10 novembre définit des modalités simplifiées de calcul de la redevance relative au financement du guichet unique recensant les réseaux implantés en France. Il fixe les règles de financement du guichet unique complémentaire à ce guichet et destiné à faciliter le déploiement du numérique à très haut débit.Il insère et ...
Quelles actions pour protéger le réseau électrique d’une tempête solaire électromagnétique ?
Les événements solaires peuvent avoir des conséquences directes et indirectes sur les systèmes spatiaux mais aussi terrestres, les réseaux électriques et de télécommunications. Les réseaux électriques de transport peuvent être affectés par des éruptions solaires, mais surtout lorsqu'ils sont sous des latitudes élevées, que la mise ...
Indemnisation du cocontractant lors de la rupture d’un contrat de concession
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 25 octobre que si les parties à un contrat administratif peuvent déterminer l'étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation du contrat pour un motif d'intérêt général, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment d'une personne publique ...
Des précisions quant aux contrats d’assurance garantissant des dommages aux biens lors de tempêtes et ouragans
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 122-7 du code des assurances que les contrats d'assurance garantissant des dommages aux biens emportent garantie contre les effets des tempêtes, ouragans et cyclones dont l'intensité n'atteint pas un certain seuil, au-dessus duquel les dommages sont pris en charge au titre de la garantie contre les ...
Publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages (SINP)
Le système d’information sur la nature et les paysages a pour objet le recensement, la standardisation et la diffusion des données géolocalisées et numérisées sur la nature (bio- et géodiversité) et les paysages. Il est conçu selon un mode partenarial, collaboratif et décentralisé.Une note du 2 octobre dernier a pour objet la ...
