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Domaine public - Page 132
Création d’un comptable spécialisé
La direction nationale d'interventions domaniales est un service à compétence nationale rattaché au directeur de l'immobilier de l'Etat.Un décret confie à ce service, en complément de ses attributions actuelles des missions de nature comptable jusqu'alors exercées par un comptable public autonome, le comptable spécialisé du domaine. Le ...
Expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires
Un décret déroge à plusieurs règles du code de la route et du code de l'environnement pour permettre l'expérimentation de marquages biodégradables sur les trottoirs à des fins publicitaires.
Moyen de contestation de la décision approuvant un PPRT
Dans une décision du 6 décembre, le Conseil d'Etat précise que l'auteur d'un recours tendant à l'annulation de la décision préfectorale approuvant un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) peut utilement invoquer l'irrégularité de procédure résultant de la méconnaissance des modalités de concertation.
Règle concernant la mesure de la hauteur des bâtiments
Dans une décision du 6 décembre, le Conseil d'Etat rappelle que la hauteur d'un immeuble se mesure, pour l'application de la réglementation relative aux immeubles de grande hauteur, entre le niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie et le plancher bas du dernier niveau ...
Gens du voyage : comment seconder les collectivités lors des procédures d’évacuation des terrains illégalement occupés ?
L'évacuation d'un campement illicite de gens du voyage, sur un terrain public ou privé, est strictement encadrée par la loi. Elle relève soit de la procédure administrative, soit de la procédure juridictionnelle. Dans l'une ou l'autre des procédures, l'autorisation ou le refus du concours de la force publique revient, in fine ...
Conditions d’accès aux informations sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les ICPE
Selon le ministère de l'Intérieur, "les actes de malveillance survenus en 2015 contre des établissements industriels ont mis en évidence la nécessité de mieux définir les modalités de mise à disposition des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations classées et ...
Est-il légal pour une commune de proposer des terrains en-dessous des prix du marché à de jeunes couples ?
Réponse du ministère de la Justice : L'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales impose que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques ...
Compatibilité des décisions d’occupation du domaine public maritime avec les objectifs environnementaux
Une note du 3 novembre a pour objectif de préciser aux préfets des régions littorales les conditions d’appréciation de la compatibilité des décisions relatives à l’occupation ou à l’utilisation du domaine public maritime (DPM) naturel avec les objectifs environnementaux des plans d’actions pour le milieu marin (PAMM).
Le titulaire d’un bail emphytéotique pour l’exploitation d’un camping municipal est-il propriétaire d’un fonds de commerce ?
Réponse du ministère de l'Economie et des Finances : Il existait jusqu'en 2014 une différence d'approche sur cette question entre le Conseil d'État et la Cour de cassation. La haute juridiction administrative considérait en effet que le caractère précaire et personnel de la mise à disposition d'un bien public interdisait la constitution ...
Etat de catastrophe naturel : le critère retenu par le gouvernement n’est prévu par aucun texte
Dans une décision du 13 octobre, le Conseil d'Etat estime que la cour administrative d'appel a eu tort de considérer que les critères retenus par les différents ministres qui ont pris un arrêté du 13 décembre 2010 "fixant la liste des communes pour lesquelles a été constaté l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de ...
