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Domaine public - Page 128
Aide à la décision de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Il résulte de l'article 125-1 du code des assurances que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les demandes des communes tendant à la reconnaissance sur leur territoire de l'état de catastrophe naturelle. Il leur appartient, à cet effet, d'apprécier l'intensité et l'anormalité des ...
L’Etat va-t-il accompagner les collectivités dans leur lutte contre la progression du moustique tigre ?
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux départements la compétence de la mise en œuvre de la lutte antivectorielle. Selon cette loi, l'élaboration de la stratégie relève de l'Etat et l'exécution des mesures de lutte, dépend du département. Le financement de ...
Qui est compétent pour délivrer des autorisations d’occupation temporaire du domaine public skiable ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 du même code (État, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics) comme constitué des biens lui appartenant ...
Que faire contre les défaillances du réseau de téléphonie fixe en zone rurale ?
Réponse du secrétariat d'Etat chargé du Numérique : Le service universel de téléphonie fixe constitue un filet de sécurité essentiel pour les utilisateurs habitants des territoires ruraux qui ne bénéficient pas encore des réseaux de nouvelle génération, notamment dans les zones les moins denses du territoire. Cette fourniture des ...
Procès Xynthia : l’Etat et la commune de la Faute-sur-mer lourdement condamnés
Huit ans après la tempête Xynthia, le tribunal administratif de Nantes a condamné le 12 février la commune de la Faute-sur-Mer, l’Etat et l’association syndicale en charge de l’entretien de la digue à indemniser les victimes. Chose rare, la responsabilité de l’Etat et de la commune est engagée pour faute. Des jugements lourds de ...
Les pièces pour la consignation et déconsignation en matière d’alimentation en électricité
Un arrêté du 6 mars définit les pièces nécessaires à la consignation et la déconsignation des fonds à recouvrer en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption et d'alimentation en électricité pour le gestionnaire du réseau.
Exercice des fonctions de police judiciaire des agents des réserves naturelles et des gardes du littoral
Une note du 16 janvier : définit les conditions et procédures relatives au commissionnement ministériel des gardes du littoral en application de l’article 164 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages ; procède à la simplification du commissionnement ministériel des agents ...
Gens du voyage : que faire pour éviter l’occupation sauvage de terrains publics ou privés ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les installations illicites de terrains entretiennent la confusion, voire l'amalgame, entre certains groupes et la majorité des gens du voyage qui s'installent sur les aires d'accueil dédiées, et ne provoquent pas de troubles. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour que les gens du voyage puissent ...
Cet article fait partie du dossier :
Gens du voyage et collectivités : des relations toujours complexesLa consultation des usagers de canaux d’irrigation pour la mise en place d’une redevance
L'article L. 151-31 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que lorsque les cahiers des charges des concessions ou les conventions relatives à l'usage de l'eau ne prévoient pas de redevances principales fixées annuellement de façon que les recettes équilibrent les dépenses, les usagers de toute catégorie des canaux ...
Pas d’annulation du décret relatif à l’extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l’urbanisme
Plusieurs communes demandaient au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-608 du 21 avril 2017 relatif à l'extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme.Demande rejetée. Le Conseil d'Etat a notamment estimé que ce texte ne peut être regardé comme un décret à caractère ...
