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Domaine public - Page 123
Que faire quand la voie publique est dégradée par des racines d’arbres ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les différentes obligations en matière de plantations, à la charge des propriétaires privés riverains des voies communales, ont notamment pour objet de préserver leur intégrité. Dans l'hypothèse où le développement des racines d'arbres anciens plantés sur une propriété privée riveraine ...
Voirie : faut-il réviser la période d’interdiction de la taille des haies ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : La mesure de bonne conduite agro-environnementale (BCAE) 7 impose aux agriculteurs de ne pas tailler leurs haies entre le 1er avril et le 31 juillet et conditionne le versement des aides du premier pilier. La convention sur la diversité biologique (CDB) a réaffirmé le caractère ...
La personne pouvant être poursuivie pour atteinte au bon état et à la propreté des ports
Selon le Conseil d'Etat, la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie à raison d'une atteinte au bon état et à la propreté des ports et de leurs installations, "est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de ...
Le plan de prévention des risques technologiques en 5 points
Les collectivités territoriales et les EPCI sont parties prenantes à l'élaboration et à la mise en œuvre des PPRT.
Faut-il instituer un cadre juridique de l’éclairage public ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Si l'arrêté du 23 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels encadre précisément le fonctionnement des dispositifs d'éclairage de ces bâtiments (vitrines de commerces, bureaux et façades de ces mêmes bâtiments), l'éclairage public, c'est-à-dire l'éclairage ...
Stationnement : les critères d’une tarification spécifique pour les professionnels
Le conseil municipal peut établir sur des voies qu'il détermine une redevance de stationnement. L'acte instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers et notamment les résidents.En l'espèce, une avocate à Paris demandait une carte de stationnement "professionnel sédentaire". Ce qui ...
Voirie : expérimentations de dispositifs de signalisation routière
Un arrêté du 7 septembre autorise l'utilisation à titre expérimental d'un dispositif de bandes de prévention de balisages fixes constitués de flèches lumineuses de rabattement (FLR). Le dispositif sera mis en œuvre à l'occasion de balisages fixes sur les autoroutes et les voies structurantes d'agglomération du réseau non concédé ...
Un riverain victime de stationnement sauvage peut-il exiger de la commune la mise en place d’obstacles matériels ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Aux termes de l'article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire dispose de pouvoirs de police générale qui lui permettent de prendre des mesures ayant pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Cela comprend ...
Les communes doivent-elles disposer d’un tableau et d’un plan des voies communales ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les dispositions relatives à la voirie communale, insérées dans le code de la voirie routière, notamment aux articles L. 141-1 et suivants et R. 141-1 et suivants dudit code, ne prévoient pas l'obligation pour les communes de tenir un tableau et une carte des voies communales.Toutefois, la circulaire ...
Les pépinières d’entreprises mises en place par des communes font-elles partie de leurs domaines publics ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Selon l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public des personnes publiques est constitué des biens qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à ...
