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Domaine public - Page 122
Comment protéger davantage les sols ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : La protection des sols, outil de production des agriculteurs, constitue un enjeu majeur devant être pris en compte dans les politiques publiques nationales et territoriales. À ce titre, le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et le ministère de ...
Ni le conseil municipal, ni le maire, ne peuvent s’opposer au déploiement des compteurs Linky
Les ouvrages des réseaux publics de distribution ayant appartenu à Electricité de France ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, et appartiennent désormais aux collectivités territoriales ou à leurs groupements.La propriété des ouvrages publics de distribution d'électricité est attachée à la qualité d'autorité ...
La commune n’est pas responsable d’une chute sur une tache d’huile qui vient d’apparaître
En l'espèce, la requérante a chuté sur une tache de gasoil alors qu'elle circulait à pied dans le centre-ville, au moment où se terminait le marché situé sur cette place. Cette chute lui a notamment occasionné une entorse du genou. Elle a vainement sollicité auprès de cette commune l'indemnisation de ses préjudices physique et moral ...
Une baisse des subventions pour la vidéoprotection est-elle prévue ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Depuis 2007, l'Etat concoure chaque année à l'aide financière des collectivités pour l'installation de leurs projets de vidéoprotection grâce au fonds interministériel de prévention de la délinquance dont les orientations prévoient depuis cette date de dédier une partie de ce fonds à cette ...
Les communes sont-elles tenues de disposer d’un tableau et du plan des voies communales ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les dispositions relatives à la voirie communale, insérées dans le code de la voirie routière, notamment aux articles L. 141-1 et suivants et R. 141-1 et suivants dudit code, ne prévoient pas l'obligation pour les communes de tenir un tableau et une carte des voies communales.Toutefois, la circulaire ...
Le juge judiciaire compétent sur certains litiges concernant le service public de l’assainissement
Le tribunal des conflits s'est prononcé sur les litiges relatifs aux rapports entre le service public industriel et commercial de l'assainissement et ses usagers. Et pour les juges, "eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat qui lie ce service à ses usagers, les litiges en question relèvent de la compétence de la juridiction ...
Une convention pour une opération d’aménagement peut être vue comme un contrat de mandat
La cour administrative de Nancy le rappelle : le titulaire d'une convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement ne saurait être regardé comme un mandataire de cette collectivité. "Il ne peut en aller autrement que s'il résulte des stipulations qui définissent la mission du cocontractant ...
A qui revient la charge de l’entretien des caniveaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Selon une jurisprudence constante, les trottoirs appartiennent au propriétaire de la voie de circulation et relèvent de son domaine public (Conseil d'État, 28 janvier 1910, n° 36183). Dans le cadre d'une route départementale traversant une agglomération, les trottoirs situés au droit de cette route ...
Qui est en charge de l’enlèvement de cadavres d’animaux sur la voie publique ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Aux termes des dispositions de l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour son application, l'État a la responsabilité du service public de l'équarrissage. Ainsi, l'Etat est notamment chargé de la collecte, de la transformation ...
Accès aux réseaux publics : les pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie
Pour le Conseil d'Etat, il résulte de l'article L. 341-3 du code de l'énergie que la Commission de régulation de l'énergie (CRE), lorsqu'elle fixe la méthodologie utilisée pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ...
