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Domaine public - Page 119
L’Etat prévoit-il de racheter les barrières de péages à la fin des contrats de concession ?
Réponse du ministère des transports : En premier lieu, il est nécessaire de rappeler qu'un contrat de concession autoroutière est un contrat par le biais duquel le concédant, en l'occurrence l'État, confie à une société les missions de financer, de concevoir, de construire, d'entretenir et d'exploiter un ouvrage. Les seules ressources de ...
Protection des sites et paysages : une seule éolienne suffit !
Par six arrêtés du 15 janvier 2014, le préfet de la Charente a refusé de délivrer à la société Ferme éolienne de Gourville-Saint-Cybardeaux les permis que celle-ci avait sollicités pour l'implantation de cinq éoliennes de 175 mètres de hauteur à Gourville et une éolienne de 149 mètres de hauteur à Saint-Cybardeaux. Un refus ...
Un contentieux limité après la non-reconduction d’une convention d’occupation du domaine public
En l'espèce, la société Fêtes Loisirs avait signé avec la ville de Paris une convention d'occupation du domaine public prévoyant l'exploitation d'une grande roue et de trois structures de vente annexes place de la Concorde, pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. La ville de Paris a décidé de ne pas renouveler, et l'a notifié ...
Un bâtiment, dont une commune envisage d’y installer des services, peut-il être classé simplement dans son domaine public ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) précise que le « domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public ...
Quel financement pour les infrastructures hydrauliques permettant l’évacuation des eaux pluviales décantées vers le milieu naturel ?
Réponse du secrétariat d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et solidaire : Les ouvrages de gestion des eaux pluviales aménagés sur le domaine public, comme les bassins de rétention ou les systèmes de collecte, sont à la charge de la commune ou de l'intercommunalité compétente en matière d'assainissement. Ces ouvrages ...
Extension du régime de la déclaration préalable aux projets d’installation d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile
Un décret du 10 décembre modifie l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme afin de soumettre au régime de la déclaration préalable les projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile implantés en dehors des secteurs protégés (abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et sites classés ou en ...
Expropriation : comment indemniser un fonds de commerce
Le fonds de commerce est une entité juridique composée d'éléments mobiliers corporels et incorporels destinés à répondre aux besoins d'une clientèle. L'indemnité d'éviction commerciale ne peut être invoquée que par le propriétaire du fonds privé de son droit au renouvellement du bail. La nature de l'indemnité principale varie selon ...
Les communes pourraient-elles procéder par voie d’échange pour aliéner un chemin rural ?
Réponse du ministère de l'agriculture : Il résulte des dispositions du code rural et de la pêche maritime que le législateur a entendu limiter la possibilité d'aliénation des chemins ruraux au seul cas de la vente, que par ailleurs il réglemente strictement. En effet, les chemins ruraux, bien qu'appartenant au domaine privé de la commune ...
De l’extension éventuelle du périmètre d’un établissement public foncier local
Selon le Conseil d'Etat : "Eu égard aux objectifs d'intérêt général et de cohérence qu'elles visent en matière d'aménagement, de développement durable et de coordination des politiques publiques foncières, les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme dans leur version antérieure à la loi n° 2017-86 ...
L’appréciation des mesures de police prises contre l’encombrement d’une rue
Après avoir relevé que, depuis plusieurs années, la chaussée et les trottoirs d'une rue du XVIIIe arrondissement de Paris étaient en permanence encombrés par des étalages installés sans autorisation et qu'il en résultait des nuisances et des troubles importants, la cour administrative d'appel de Paris a analysé les mesures destinées à ...
