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Démocratie locale - Page 553

Administration et services publics 02/10/2006

Régularisation cadastrale

L'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi ...

Elections 26/09/2006

Contentieux

Conformément aux dispositions des articles L. 222 et R. 113 du code électoral, l'élection d'un conseiller général peut être arguée de nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du conseil général et par le préfet devant le tribunal administratif. Un électeur d'un autre canton du département ne peut donc ...

Elus 22/09/2006

Démission d’office de conseillers municipaux

Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : « tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui étaient dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse ...

Administration et services publics 22/09/2006

Renseignements communicables

La communication à un tiers de renseignements sur un administré ne peut qu'être exceptionnelle et envisageable si un texte législatif autorise le demandeur à solliciter le document auprès de la communeLes caisses de retraite ou les sociétés de recouvrement de créances s'adressent aux communes pour la communication de renseignements ...

Administration et services publics 13/09/2006

Expropriation d’un domaine public

La possibilité d'instituer une servitude d'occupation temporaire ne prive pas l'administration de la possibilité d'exproprier les terrains concernés.

Justice, jurisprudence 12/09/2006

Discipline – Faute

Le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des agissements dont les résidents d'un établissement pour soins, au sein duquel il occupe un emploi de moniteur-éducateur, auraient été les victimes et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, ne constitue ...

Juridique 08/09/2006

Appréciation de légalité –

Le recours en appréciation de légalité d'un acte administratif sur renvoi de l'autorité judiciaire n'est soumis à aucune condition de délai.

Administration et services publics 07/09/2006

Publication d’actes administratifs

La publication d'un acte dans un recueil administratif rend cet acte opposable aux tiers si l'obligation de publier cet acte dans ce recueil résulte d'un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel de la République française. En l'absence d'une telle obligation, cet effet n'est attaché à la publication que si le ...

Elus 05/09/2006

Délibération de conseil municipal

Les conseillers municipaux peuvent changer d'avis entre deux délibérations. En l'espèce, consécutivement à l'initiative de plusieurs conseils municipaux en faveur de la création d'un établissement public de coopération intercommunale, le préfet de la Moselle a, par arrêté du 29 juillet 2003, fixé le périmètre de la communauté ...

Administration et services publics 04/09/2006

Délibération

Lorsque l'avis d'une collectivité territoriale est sollicité, ce dernier doit émaner de l'assemblée délibérante elle-même. Aux termes de l'article 49 du décret du 5 mai 1997 : Lorsqu'une ligne ou section de ligne a été fermée à tout trafic en application de l'article 22 du présent décret, Réseau Ferré de France peut proposer son ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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