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Démocratie locale - Page 550
Statut
Les dépenses de fonctionnement des groupes d'élus que la commune a la faculté de prendre en charge sont plafonnées pour les dépenses de rémunération des personnels, mais pas pour les dépenses en matériel. Les moyens qui peuvent être mis à la disposition des groupes d'élus, dans les communes de plus de 100 000 habitants, sont précisés ...
Procédure de délégation de service public
Considérant qu'il résulte des articles L. 2122-21 et L. 2121-29 que le maire ne peut, au nom de la commune, valablement souscrire avec un opérateur économique, pour répondre à des besoins industriels ou commerciaux, une convention de délégation de service public, sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération expresse ...
Bulletins
Un arrêté définit la notion de papier de qualité écologique : celui-ci doit contenir au moins 50% de fibres recyclées, au sens de la norme ISO 14021, ou bénéficier d'une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Bulletins
Un décret promeut l'utilisation de papier de qualité écologique pour les documents électoraux relatifs aux élections des conseillers municipaux, généraux, et des députés et sénateurs. Il prévoit que le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué, sur présentation de pièces justificatives, que pour les ...
Droit de vote
La personne sous le coup d'une incapacité électorale découlant de l'article L. 7 du code électoral en est de fait relevée si la mention de la condamnation, support de cette incapacité, est exclue du bulletin n° 2 de son casier judiciaire. En prévoyant la radiation des listes électorales pendant cinq ans de toute personne condamnée ...
Fichier électoral
Un arrêté modifie certaines dispositions relatives à la gestion du fichier électoral. Les destinataires des informations qu'il contient sont les préfectures et les mairies.
Continuité du service
Un arrêté détaille les priorités de rétablissement des services de communications électroniques dont bénéficient certains secteurs relevant de l'Etat et organismes chargés d'une mission d'intérêt public concourant à la continuité de l'action gouvernementale ou contribuant aux missions de défense et de sécurité publique. La liste ...
Assurance des calamités agricoles
Un décret du 19 janvier 2007 est relatif à l'assurance des calamités agricoles.Le nouvel article D. 361-1-1 du code rural indique qu'est considéré comme couvrant, à titre principal, les dommages aux biens mentionnés à l'article L. 361-6, tout contrat pour lequel la fraction de prime correspondant à la garantie des dommages dont il ...
Transmission du nom
Le nouvel alinéa 2 de l'article 311-23 du code civil, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation reprend, sur le fond, les dispositions de l'ancien article 334-2 du code civil. Celles-ci permettent aux parents d'enfants nés à partir du 1er janvier 2005, lorsque le lien de filiation a été ...
Contrat de droit privé
En concluant un marché avec une société privée, une société d'économie mixte (SEM), personne morale de droit privé, a agi pour son propre compte dans le cadre de son objet social et non pour le compte d'une personne morale de droit public. Comme il ne résulte pas non plus de l'instruction que ce marché ait eu pour objet l'exécution de ...
