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Démocratie locale - Page 550
Formulaires d’inscription sur les listes électorales
La circulaire NOR INTA600047C du 25 avril 2006 présente trois nouveaux formulaires d'inscription sur les listes électorales élaborés afin de simplifier les démarches des électeurs et les échanges d'information avec l'INSEE.
Droit de plaider des usagers
L'autorisation de plaider accordée à un administré ne vaut que pour une seule instance. Selon l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, un contribuable de la commune, s'il estime que les intérêts de celle-ci sont mal défendus, peut demander au conseil municipal d'entreprendre l'action en justice nécessaire. Si ...
Domaine public
Une requête demandant l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public ne peut pas être diligentée contre X.
Domaine public
Lorsque le juge des référés statue, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative instaurant une procédure de référé pour laquelle la tenue d'une audience publique n'est pas prévue par les dispositions de l'article L. 522-1 du même code, sur une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il doit, eu ...
Frais de réacheminement des étrangers en situation irrégulière
Deux arrêtés fixent le montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement dans son pays d'origine d'un étranger en situation irrégulière et mise à la charge de son employeur.
Procédure
Il ne résulte ni du principe général du caractère contradictoire de la procédure, rappelé à l'article L. 5 du code de justice administrative, ni des dispositions de l'article R. 611-3 du même code selon lesquelles les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies ( ) des ...
Funérailles
Aucune disposition ne fait obligation au maire de la commune où l'inhumation d'une personne décédée à l'étranger doit avoir lieu, lorsque la mise en bière a été effectuée sur le territoire d'une autre commune ou à l'étranger, de faire dresser un nouveau certificat médical attestant que le décès ne «pose pas de problème ...
Force majeure
Une tempête ne doit pas toujours être considérée comme une force majeure. En l'espèce, la tempête qui s'est abattue dans la nuit du 19 au 20 décembre 1998 sur le port de plaisance de la commune de Port-Louis ne peut être regardée comme présentant un caractère imprévisible eu égards au sinistre qui s'était produit six ans auparavant ...
Délai d’appel en contentieux
La correction d'une erreur matérielle effectuée sur le fondement des dispositions de l'article R.205 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R.741-11 du code de justice administrative, ne conduit à différer le point de départ du délai d'appel que dans la mesure où cette correction, soit ...
Domaine privé
Le litige soumis au tribunal administratif d'Amiens, qui ne tend pas à l'annulation de délibérations prises par le conseil municipal, a pour objet la responsabilité extra-contractuelle d'une commune, encourue à l'occasion de la gestion de son domaine privé, en raison de la rupture de pourparlers dont il ne résulte pas de l'instruction ...
