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Démocratie locale - Page 548
Voie de recours
Aux termes des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, «les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision». Il résulte de ces dispositions que cette notification doit ...
Gens du voyage
L'expulsion de gens du voyage d'un terrain appartenant au domaine public de l'Etat doit être demandée au juge administratif et non au juge judiciaire.
Indemnités
Les rémunérations perçues par les élus au titre de leur participation à des sociétés d'économies mixtes locales doivent être incluses dans le plafond des indemnités posé par le CGCT.La loi posant comme principe, régulièrement rappelé par le juge administratif, que les fonctions électives sont gratuites, les indemnités susceptibles ...
Recensement
Pour les prochaines élections seront pris en compte les chiffres du recensement datant de 1999. Les modalités de prise en compte des chiffres de population issus du nouveau recensement en matière électorale sont fondamentalement dictées par l'impératif de l'égalité de traitement entre les communes. C'est pourquoi le prochain décret ...
Motivation en cas de contentieux
Si, en présence d'une formulation différente d'un moyen examiné par le tribunal administratif, le juge d'appel peut se prononcer sur ce moyen par adoption des motifs des premiers juges sans méconnaître le principe de motivation des jugements rappelé à l'article L. 9 du code de justice administrative dès lors que la réponse du tribunal à ...
Office du juge
Un tribunal administratif ne peut régulièrement, et sans contradiction, rejeter la demande formulée par une société en se fondant, d'une part, sur la carence du rapport d'expertise tenant à ce que l'expert s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre connaissance des documents comptables nécessaires à l'accomplissement de sa mission et ...
Commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics
Un décret est relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics. Il la met en accord avec le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Elle comprend, dans la limite de 28 membres, des ...
Ouvrage d’art
Une commune commet une faute en n'entretenant pas une oeuvre d'art qu'elle a commandée et acceptée. Elle porte atteinte au respect des oeuvres reconnu par le code de la propriété intellectuelle. Le sculpteur de ces oeuvres a droit à une réparation correspondante à l'atteinte portée à sa réputation. En revanche, il ne peut invoquer un ...
Office du juge
Un tribunal administratif ne peut régulièrement, et sans contradiction, rejeter la demande formulée par une société en se fondant, d'une part, sur la carence du rapport d'expertise tenant à ce que l'expert s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre connaissance des documents comptables nécessaires à l'accomplissement de sa mission et ...
Délibération de conseil municipal
Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : «Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.». S'il n'est pas interdit à une commune de délibérer sur une question d'intérêt national, ou européen, il est toutefois nécessaire que cette question ait un rapport direct ...
