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Démocratie locale - Page 546
Fonctionnement de la CNIL
Un décret modifie certaines règles de procédure applicables aux demandes formulées devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Poste
Il est créé dans chaque département une commission départementale de présence postale territoriale composée de quatre conseillers municipaux désignés pour trois ans par l'association des maires la plus représentative du département, de deux conseillers généraux et deux conseillers régionaux désignés pour trois ans par leurs pairs au ...
Carte électorale
Le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale a prévu la délivrance aux ressortissants communautaires inscrits sur les listes électorales complémentaires d'une carte électorale unique valable pour les élections municipales et l'élection du Parlement européen, au lieu des deux cartes ...
Présidence des bureaux de vote
La présidence des bureaux de vote prévue par l'article R. 43 du code électoral est au nombre des fonctions qu'un conseiller municipal est tenu de remplir à peine d'être déclaré démissionnaire d'office.Considérant que la présidence des bureaux de vote prévue par l'article R. 43 du code électoral est au nombre des fonctions visées par ...
Mémoire en réclamation tardif des marchés de travaux
Les demandes formées dans un mémoire, même en l'absence de réserves écrites antérieures, constituent en elles-mêmes un différend entre le maître d'oeuvre et l'entrepreneur au sens du CCAG-Travaux.Le Tribunal administratif de Paris a écarté comme irrecevable la demande de la société de Constructions de Bel Air, titulaire du lot ...
Parrainage
La liste des citoyens ayant parrainé des candidats à l'élection du président de la république est publiée au JO.
Sécurité civile
Une circulaire est relative au développement du bénévolat dans les associations agréées de sécurité civile. La mise à disposition par une entreprise de salariés bénévoles pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des associations agréées de sécurité civile, organismes d'intérêt général au regard de l'article 238 ...
Expulsion du domaine public
«Faire en sorte que la convention d'occupation précaire consentie sur le domaine public maritime puisse développer tous ses effets» ne relève pas d'une urgence au sens qu'attribue le code de justice administrative à cette notion.L'usage par le juge des référés des pouvoirs que lui confère l'article L. 521-2 du code de justice ...
Carte d’identité
Un décret est relatif à la carte d'identité, et au traitement automatisé des données qu'elle contient, auquel elle peut donner lieu.
Marché de travaux à forfait et Indemnisation des travaux supplémentaires
En l'absence d'un ordre de service régulier, l'entrepreneur n'est en droit d'obtenir sur la base des prix prévus au marché que le paiement de travaux supplémentaires qui se seraient révélés indispensables à l'exécution de l'ouvrage suivant les règles de l'art. Toutefois si les travaux ordonnés irrégulièrement à l'entreprise ont été ...
