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Démocratie locale - Page 546
Bulletins
Un arrêté définit la notion de papier de qualité écologique : celui-ci doit contenir au moins 50% de fibres recyclées, au sens de la norme ISO 14021, ou bénéficier d'une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Fichier électoral
Un arrêté modifie certaines dispositions relatives à la gestion du fichier électoral. Les destinataires des informations qu'il contient sont les préfectures et les mairies.
Bulletins
Un décret promeut l'utilisation de papier de qualité écologique pour les documents électoraux relatifs aux élections des conseillers municipaux, généraux, et des députés et sénateurs. Il prévoit que le remboursement des frais d'impression ou de reproduction n'est effectué, sur présentation de pièces justificatives, que pour les ...
Droit de vote
La personne sous le coup d'une incapacité électorale découlant de l'article L. 7 du code électoral en est de fait relevée si la mention de la condamnation, support de cette incapacité, est exclue du bulletin n° 2 de son casier judiciaire. En prévoyant la radiation des listes électorales pendant cinq ans de toute personne condamnée ...
Continuité du service
Un arrêté détaille les priorités de rétablissement des services de communications électroniques dont bénéficient certains secteurs relevant de l'Etat et organismes chargés d'une mission d'intérêt public concourant à la continuité de l'action gouvernementale ou contribuant aux missions de défense et de sécurité publique. La liste ...
Assurance des calamités agricoles
Un décret du 19 janvier 2007 est relatif à l'assurance des calamités agricoles.Le nouvel article D. 361-1-1 du code rural indique qu'est considéré comme couvrant, à titre principal, les dommages aux biens mentionnés à l'article L. 361-6, tout contrat pour lequel la fraction de prime correspondant à la garantie des dommages dont il ...
Budget des associations syndicales de propriétaires
Aux termes de l'article 57 du décret du 18 décembre 1927 relatif aux associations syndicales de propriétaires, aussitôt après la constitution de l'association et ensuite avant le 1er janvier de chaque année, le directeur rédige un projet de budget qui est déposé pendant quinze jours à la mairie des communes intéressées. Ce dépôt est ...
Transmission du nom
Le nouvel alinéa 2 de l'article 311-23 du code civil, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation reprend, sur le fond, les dispositions de l'ancien article 334-2 du code civil. Celles-ci permettent aux parents d'enfants nés à partir du 1er janvier 2005, lorsque le lien de filiation a été ...
Contrat de droit privé
En concluant un marché avec une société privée, une société d'économie mixte (SEM), personne morale de droit privé, a agi pour son propre compte dans le cadre de son objet social et non pour le compte d'une personne morale de droit public. Comme il ne résulte pas non plus de l'instruction que ce marché ait eu pour objet l'exécution de ...
Assurance des véhicules des agents
Les agents publics peuvent utiliser leur bicyclette pour leurs déplacements professionnels, mais leur employeur par prudence est incité à souscrire un contrat multirisque bicyclette. Le décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils ...
