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Démocratie locale - Page 545
Nominations des juges de proximité
Il appartient au garde des sceaux, ministre de la justice d'écarter les candidatures qui ne répondent pas aux conditions d'âge, de diplôme, de titre, d'exercice professionnel dans le domaine juridique.Aux termes de l'article 41-17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Peuvent ...
Droit à indemnisation
Lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice direct et certain, les justiciables peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Considérant que M. A recherche la responsabilité de l'Etat en réparation du préjudice ...
Infractions au code de l’urbanisme
Quand un maire refuse de poursuivre une infraction au code de l'urbanisme, l'administré intéressé peut saisir le tribunal administratif d'un recours contre la décision de refus. Dans l'hypothèse où le maire ne juge pas utile d'exercer les poursuites lorsqu'une infraction à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme est constituée, un ...
Taille de communes
Conformément aux dispositions de l'article R. 2151-3 du code général des collectivités territoriales, le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection tel qu'il est établi lors d'un recensement général ou complémentaire par ...
Gestion des cours d’eau
Les collectivités territoriales peuvent prendre en charge l'entretien des cours d'eau non domaniaux, et demander ensuite remboursement des frais aux propriétaires défaillants. L'article L. 215-2 du code de l'environnement énonce le principe selon lequel le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires riverains ainsi que le ...
Accueil et direction de centres de loisirs
Les fonctions de direction et d'animation en séjours de vacances et en accueils de loisirs sont exercées par les agents mentionnés au présent arrêté.
Directeur de centres de loisirs
Un décret est relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs. Ils sont destinés à permettre d'encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs dans le cadre d'un engagement social et citoyen et d'une ...
Remboursement des frais
Afin de faciliter l'exercice de leur mandat, les élus locaux peuvent bénéficier de l'indemnisation de frais exposés dans ce cadre dans les conditions fixées par la loi. Les modalités juridiques et financières de ce remboursement, comme pour toute dépense d'une collectivité locale, doivent néanmoins se conformer aux règles applicables au ...
Bonne foi du candidat
Le juge administratif ne peut rejeter la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en alléguant de la bonne foir du candidatAux termes des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est tenue, lorsqu'elle rejette ...
Poste
Il est créé dans chaque département une commission départementale de présence postale territoriale composée de quatre conseillers municipaux désignés pour trois ans par l'association des maires la plus représentative du département, de deux conseillers généraux et deux conseillers régionaux désignés pour trois ans par leurs pairs au ...
