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Démocratie locale - Page 544
Remboursement des frais
Afin de faciliter l'exercice de leur mandat, les élus locaux peuvent bénéficier de l'indemnisation de frais exposés dans ce cadre dans les conditions fixées par la loi. Les modalités juridiques et financières de ce remboursement, comme pour toute dépense d'une collectivité locale, doivent néanmoins se conformer aux règles applicables au ...
Bonne foi du candidat
Le juge administratif ne peut rejeter la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en alléguant de la bonne foir du candidatAux termes des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est tenue, lorsqu'elle rejette ...
Gestion des cours d’eau
Les collectivités territoriales peuvent prendre en charge l'entretien des cours d'eau non domaniaux, et demander ensuite remboursement des frais aux propriétaires défaillants. L'article L. 215-2 du code de l'environnement énonce le principe selon lequel le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires riverains ainsi que le ...
Accueil et direction de centres de loisirs
Les fonctions de direction et d'animation en séjours de vacances et en accueils de loisirs sont exercées par les agents mentionnés au présent arrêté.
Contentieux
Lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme transparente et les contrats qu'elle conclut pour l'exécution de la mission de service public qui lui est confiée ...
Fonctionnement de la CNIL
Un décret modifie certaines règles de procédure applicables aux demandes formulées devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Poste
Il est créé dans chaque département une commission départementale de présence postale territoriale composée de quatre conseillers municipaux désignés pour trois ans par l'association des maires la plus représentative du département, de deux conseillers généraux et deux conseillers régionaux désignés pour trois ans par leurs pairs au ...
Carte électorale
Le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale a prévu la délivrance aux ressortissants communautaires inscrits sur les listes électorales complémentaires d'une carte électorale unique valable pour les élections municipales et l'élection du Parlement européen, au lieu des deux cartes ...
Présidence des bureaux de vote
La présidence des bureaux de vote prévue par l'article R. 43 du code électoral est au nombre des fonctions qu'un conseiller municipal est tenu de remplir à peine d'être déclaré démissionnaire d'office.Considérant que la présidence des bureaux de vote prévue par l'article R. 43 du code électoral est au nombre des fonctions visées par ...
Mémoire en réclamation tardif des marchés de travaux
Les demandes formées dans un mémoire, même en l'absence de réserves écrites antérieures, constituent en elles-mêmes un différend entre le maître d'oeuvre et l'entrepreneur au sens du CCAG-Travaux.Le Tribunal administratif de Paris a écarté comme irrecevable la demande de la société de Constructions de Bel Air, titulaire du lot ...
