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Démocratie locale - Page 544

Administration et services publics 09/01/2007

Destitution d’un adjoint

La destitution d'un adjoint peut être contestée devant le tribunal administratif dans le délai de cinq jours à compter du vote sur le retrait de ses fonctions. L'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales précise : «les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est ...

Administration et services publics 09/01/2007

Défaut de base légale dans la notation

La notation des officiers des corps de l'armement pour l'année 2001 a été établie selon les règles posées par une circulaire 11 avril 2001. Bien que comportant des dispositions impératives, elle n'a pas été publiée. En conséquence, le requérant est fondé à soutenir que la décision implicite du ministre de la défense rejetant son ...

Elections 08/01/2007

Commission nationale des comptes de campagne

Lorsque, après réformation ou rejet d'un compte, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le juge de l'élection, cette saisine n'a pas pour objet de faire valider par le juge cette décision de rejet ou de réformation. Elle tend seulement à ce que le juge de l'élection recherche s'il y a lieu ou ...

Juridique 08/01/2007

Valeur des actions communes européennes

Les actions communes du Conseil européen n'ont pas d'effet direct en droit interne.Il résulte des stipulations du traité sur l'Union européenne qu'une action commune, arrêtée sur le fondement de l'article 14 du Traité, ne crée d'obligations qu'à l'égard des États membres. Les dispositions qu'elle prévoit sont dépourvues d'effet en ...

Elections 05/01/2007

Messages publicitaires dans les parutions d’élus

Le journal électoral d'un élu qui contiendrait des encarts publicitaires serait considéré comme ayant été financé par des personnes morales.Si les publications des élus sont régies par le principe de la liberté d'expression, leur volume et leur financement sont encadrés, d'une part, par les articles L. 52-4 et L. 52-11 du Code ...

Administration et services publics 05/01/2007

Accès aux documents administratifs

La loi du 17 juillet 1978, laquelle ne saurait imposer la transmission d'un document malgré une impossibilité matérielle.Un particulier a demandé en vain à l'administration de lui communiquer ce document sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. Le TA de Paris a annulé la décision implicite de refus de communication du document et ...

Elections 04/01/2007

Frais de campagne

La jurisprudence apprécie au cas par cas si certaines dépenses sont éligibles au compte de campagne en fonction des circonstances de l'espèce.La jurisprudence du Conseil constitutionnel comme celle du Conseil d'État considère que seules les dépenses ayant pour finalité l'obtention des suffrages des électeurs présentent un caractère ...

Administration et services publics 03/01/2007

Règles officielles de signatures

Les administrations ne sont pas fondées à exiger une forme particulière de signature pour les femmes mariées.La personne est libre de signer comme elle le souhaite, sous son nom de famille ou son nom d'usage, de manière claire et lisible ou non, dès lors que cette signature permet de l'identifier, en particulier, par la constance de son ...

Administration et services publics 03/01/2007

Limites de la réforme des lois de 2002 et 2003 sur la dévolution du patronyme

L'article 23 de la loi du 23 décembre 1985 autorise toute personne à adjoindre, à titre d'usage, le nom du parent qui n'a pas été transmis. Cette disposition n'a donc vocation à s'appliquer qu'aux personnes dont le nom d'un seul parent a été dévolu, en leur permettant d'adjoindre, dans l'ordre qu'elles souhaitent, le nom du parent qui ne ...

Administration et services publics 03/01/2007

Domaine public communal

Pour sortir un immeuble du domaine public, il faut un acte exprès de déclassement.Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que les locaux litigieux ont été affectés entre 1920 et 1980 à la salle de vente des objets gagés et spécialement aménagés à cet effet, pour permettre à un établissement public communal d'accomplir les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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