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Démocratie locale - Page 525
Recours au sondage
La commission des sondages ajuste son contrôle à chaque nouvelle consultation.Dans la mesure où une enquête sur un problème important du débat électoral n'a plus, après la clôture du scrutin, d'impact sur les élections, l'application de la loi du 19 juillet 1977 modifiée doit être comprise, au lendemain des élections, de façon ...
Pouvoirs du juge
Lorsque le juge annule des opérations électorales, il doit se borner à annuler l'élection. Il ne peut pas proclamer élu(s) un ou plusieurs candidats à la place de celui ou de ceux dont l'élection a été contestée. Le consul adjoint de l'ambassade de France en Iran a adressé aux électeurs, le 8 mai 2006, une note rappelant que ...
Institutions : protocole
L'ordre des rangs et préséances est institué par les articles 2 à 6 du décret n°89-655 du 13 septembre 1989 modifié, relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires. En application de ces articles, la circulaire du 26 mai 2005 du ministre de l'Intérieur rappelle que les parlementaires occupent dans l'ordre ...
Facturation d’eau
Un arrêté est relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé. Il prévoit que pour la facturation de l'eau et de l'assainissement collectif aux abonnés des immeubles à usage principal d'habitation, la facture d'eau peut comprendre un abonnement ...
Conditions d’éligibilité
Les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ne peuvent pas être élus conseillers municipaux (art. L230 du Code électoral). Par un jugement du 28 avril 2005, définitif à la date des élections en question, Mme C a été placée sous un régime de curatelle. Or, il résulte des dispositions des articles 509 et 507 du Code civil que la ...
Rémunération des ouvriers d’Etat : incompétence du seul ministre de la Défense
Le ministre de la Défense n'était pas compétent pour déterminer, sous sa seule signature, les règles de rémunération des ouvriers du ministère de la Défense n'appartenant pas à un cadre de fonctionnaires. En effet, selon l'article 125 de la loi n°46-2154 du 7 octobre 1946, les salaires, primes et indemnités de toute nature des ouvriers ...
France Télécom. Contentieux relatif aux fonctionnaires
Si un ingénieur général des télécommunications, en poste à France Télécom, appartient à un corps de fonctionnaires dont les nominations sont prononcées par décret du président de la République, les décisions relatives à sa mutation d'office et à sa rémunération ne se rattachent pas à la situation qu'il tient de son statut ...
Disponibilité
Les crédits d'heures dont peuvent bénéficier les élus ne sont pas reportables d'un trimestre à l'autre. Conformément aux articles L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicables respectivement aux membres des conseils municipaux, des conseils généraux et des conseils régionaux, les ...
Notification d’une déclaration de péril
La notification par un agent assermenté de la commune de l'arrêté du maire déclarant en état de péril ordinaire un immeuble et mettant en demeure de faire cesser l'état de péril dans le délai de deux mois, a été reçue le locataire. Le propriétaire ne peut donc être considéré comme ayant reçu cette notification pour juger que son ...
Contestation d’élection
Les règles applicables pour les élections des conseillers communautaires sont celles relatives aux élections municipales. L'élection d'un vice-président d'une communauté de communes, comme de tout autre membre du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale, est soumise aux règles applicables aux maire et adjoints, en ...
