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Démocratie locale - Page 525
Répartition des aides publiques aux partis politiques (2)
La répartition des aides publiques entre les partis et groupements politiques éligibles, doit retenir le nombre de suffrages obtenus par leurs candidats ainsi que leur nombre de parlementaires.L'administration, en procédant à l'attribution des aides publiques aux partis et groupements politiques, ne doit tenir compte que les seules conditions ...
Publication des aides publiques aux partis politiques (1)
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de délai minimum entre la publication de cet avis et l'adoption du décret procédant à la répartition des aides publiques entre les partis et groupements politiques éligibles.Si l'avis de la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques sur ...
Contentieux – Annulation d’un règlement illégal
L'abrogation d'un règlement illégal fait perdre son objet au recours contre ce texte. Sauf s'il est repris dans un nouveau règlement.L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, - soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, - soit que ...
Domaine – Expulsion
La libération du local commercial dans le hall d'une gare peut présenter un caractère d'urgence.L'occupation irrégulière d'un local commercial compromet la conclusion et la mise en oeuvre de la convention en vertu de laquelle l'agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) doit céder à la SNCF les locaux commerciaux situés ...
Conseil municipal : démission d’un adjoint
La démission d'un adjoint n'a pas à être acceptée par le maire. En revanche, sa destitution peut être contestée par tout électeur de la commune.L'article L2121-4 du Code général des collectivités territoriales précise : «Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa ...
Assemblées délibérantes – Convocations
Les convocations aux séances du conseil municipal doivent impérativement être envoyées au domicile des élus, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse. Les convocations aux séances du conseil municipal doivent être adressées aux membres de cette assemblée par écrit, sous quelque forme que ce soit, à leur domicile, sauf s'ils font le ...
Statut de l’élu – Frais de justice
Le département a l'obligation de prendre en charge les frais de justice liés à la condamnation d'un élu le représentant si les faits incriminés ne sont pas détachables de l'exercice de ses fonctions. L'article L. 3123-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a prévu, pour les conseillers généraux un dispositif ...
Domaine public : redevance
La redevance imposée à un occupant du domaine public est calculée non seulement en fonction de la valeur locative d'une propriété privée comparable à la dépendance du domaine public pour laquelle la permission est délivrée, mais également suivant l'avantage spécifique procuré par cette jouissance privative du domaine public.
Elections prud’homales
Un décret modifie l'organisation des élections prud'homales.Désormais, tout électeur de la commune peut prendre communication et, à ses frais, copie de la liste électorale, à condition de s'engager à ne pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à l'élection prud'homale. Tout mandataire de liste peut prendre communication et ...
Juge de proximité
Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, doit apprécier si les candidats aux fonctions de juge de proximité détiennent une compétence et une expérience les qualifiant pour l'exercice de telles fonctions.Il appartient au Garde des sceaux, ministre de la Justice, qui dispose d'un pouvoir d'instruction propre, de s'assurer, avant de saisir ...
