- Accueil
- Démocratie locale
Démocratie locale - Page 514
Organisation
Une série de circulaires ont été publiées sur le site du ministère de l'Intérieur relatives à l'organisation des élections municipales et cantonales. La circulaire du 4 janvier est relative à l'organisation des élections. Celle du 29 janvier est relative à la centralisation des candidatures et des résultats des élections cantonales et ...
Action en justice.
En l'absence, dans les statuts d'une association de stipulation réservant à un autre organe la capacité de décider d'ester en justice, l'action en justice ne peut être régulièrement engagée que l'assemblée générale.
Prise illégale d’intérêts – Achat de biens communaux
Un élu peut conclure une transaction avec sa commune, à condition de ne pas exercer de surveillance ou d'administration sur le bien en cause, et de ne pas participer à la délibération du conseil municipal qui autorise le contrat. Le délit de « prise illégale d'intérêts », tel qu'il est défini à l'article 432-12 du code pénal, est ...
Procédure – Conclusions nouvelles.
Le juge ne peut adopter des conclusions nouvelles sans ordonner un supplément d'instruction, sauf si elles ne contiennent aucun moyen ni aucun fait nouveau.
Retrait de délégation
Le retrait d'une délégation à un adjoint n'entraîne pas la caducité des délégations conférées aux autres adjoints. Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 18 décembre 2003 (req. n° 031537) a considéré que les dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans leur ...
Frais de justice
Les frais de justice liés à l'exposition d'un maire à des poursuites pénales ne peuvent être pris en charge par le budget municipal que si les faits incriminés ne sont pas détachables de l'exercice des fonctions.Les frais de l'instance mettant en cause la responsabilité pénale d'un élu local ne peuvent être assumés par la ...
Fusion des DDE et DDAF
De nombreuses missions des Directions départementales de l'équipement (DDE) et Directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) concourant à la mise en oeuvre d'une même politique de l'Etat, en matière de protection des eaux et d'appui technique aux collectivités territoriales et de gestion des territoires et de l'espace ...
Délivrance des passeports
Pour la délivrance des passeports biométriques, 2000 communes devraient être sélectionnées et rémunérées pour accomplir cette formalité au nom et pour le compte de l'Etat. Le maire accomplit traditionnellement, sous l'autorité du préfet, certaines missions en sa qualité d'agent de l'État. Tel est le cas notamment en matière de ...
Travaux publics
Le litige né de l'exécution de travaux publics relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont liées entre elles par des contrats de droit privé.A la suite de désordres causés au beffroi de la commune de Dreux par des travaux de construction d'un parc de stationnement concédé par cette commune ...
Certification conforme
La certification conforme ne peut être exigée que pour les copies demandées par des autorités étrangères. L'article 1er du décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives prévoit que ...
