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Démocratie locale - Page 514
Application de la loi – Pouvoir règlementaire
L'exercice du pouvoir règlementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi.En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir règlementaire, sous réserve de la ...
Expropriation – Recours contre la délibération du conseil municipal
Est insusceptible de recours la décision par laquelle le conseil municipal autorise le maire de la commune à déposer une demande de permis de démolir portant sur un immeuble faisant l'objet d'une procédure d'expropriation.Par une délibération en date du 14 février 2005, le conseil municipal de la ville de Levallois-Perret a autorisé le ...
Domaine privé – Contentieux
Les litiges relatifs à l'application d'une convention qui porte sur un immeuble appartenant au domaine privé d'une communauté urbaine et ne contenant aucune clause exorbitante du droit commun relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
SDIS – Responsabilité
Même si le service départemental de lutte contre l'incendie (SDIS) constitue une mission d'intérêt général, les litiges mettant en cause la responsabilité d'une association qui y participe sont de la compétence du juge judiciaire.
Transaction – Action en justice du contribuable
La faculté dont dispose le contribuable d'une communauté urbaine, en, vertu de l'article L. 5211-58 du Code général des collectivités territoriales, d'exercer, avec l'autorisation du tribunal administratif les actions qu'il croit appartenir à la collectivité publique ne fait pas obstacle à l'exercice par le président de cette communauté ...
Stationnement des bateaux – occupation du domaine public
Le gestionnaire du domaine public fluvial peut prendre en compte la proximité de monuments historiques quand il délivre les titres d'occupation. Lorsqu'un bateau ou un établissement flottant reçoit du public, il doit satisfaire aux dispositions du décret n 90-43 relatif aux mesures de sécurité applicables aux établissements flottants ou ...
Concession : transaction après annulation
La transaction visant à indemniser l'entrepreneur, lors du retour en régie d'une activité faisant auparavant l'objet d'une concession, doit tenir compte des fautes ou manoeuvres dolosives qui ont entraîné l'annulation contentieuse de la dite concession. Un contribuable forme un recours contre la procédure de conciliation menée après ...
Compétence des tribunaux
Quatre décrets fixent le siège et le ressort - des tribunaux pour enfants, - des tribunaux de l'application des peines,- des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité, - et des tribunaux de grande instance et de première instance ...
Conseil municipal : convocation
Eu égard à la nature particulière de la séance du conseil municipal dédiée à l'élection du maire démissionnaire et de ses adjoints, la méconnaissance de certaines procédures d'information préalable peut être considérée, dans les circonstances de l'espèce, comme sans incidence sur la légalité de l'élection concernée.Le maire de ...
Fonctionnement du Conseil d’état
Un décret précise et modifie certaines règles de fonctionnement du Conseil d'état. Il prévoit par exemple que Le président, les assesseurs et les rapporteurs ont voix délibérative dans toutes les affaires. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. Il précise les règles de suppléance. Les membres du Conseil ...
