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Démocratie locale - Page 514

Justice, jurisprudence 03/03/2008

Droit de préemption: conditions de réalisation

Pour exercer son droit de préemption la collectivité doit démontrer, à la date de préemption, l'existence de projets ou d'actions d'aménagement suffisamment précis et certains.Les collectivités locales peuvent acquérir par voie de préemption des biens fonciers ou immobiliers pour permettre la réalisation, dans l'intérêt général ...

Administration et services publics 28/02/2008

Déclaration d’utilité publique – Destination du bien exproprié

Pour cause d'utilité publique, l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation accorde aux anciens propriétaires un droit de rétrocession si le bien exproprié n'a pas reçu, dans un délai de cinq ans, l'affectation prévue par la déclaration d'utilité publique, ou a cessé de la recevoir. Ce droit de rétrocession est ouvert aux anciens ...

Administration et services publics 28/02/2008

Sites – Avis de l’ABF

Si l'avis obligatoire de l'architecte des bâtiments de France ne lie pas l'autorité préfectorale, l'arrêt qui s'est exclusivement fondé sur l'absence de conformité totale d'un arrêté aux recommandations émises par l'ABF doit être annulé.

Elus 27/02/2008

Parité – Mandat de conseiller général

La loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général prévoit qu'un conseiller général titulaire est remplacé par le suppléant d'un autre sexe aux cas de démission pour cause de cumul lorsqu'est concerné un député ou un sénateur. La loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des ...

Elections 26/02/2008

Machine à voter

Un arrêté délivre un agrément pour un nouveau modèle de machine à voter, le modèle "iVotronic" des sociétés Election Systems & Software et Berger-Levrault.

25/02/2008

Financement des campagnes électorales : les obligations des candidats

LES CONTROLES JURIDICTIONNELS - Le financement d’une campagne électorale fait l’objet de nombreux contrôles : la Commission nationale des comptes de campagne et des financements (CNCCFP), puis le juge électoral. Même le Conseil Constitutionnel peut se saisir d’office de la question du financement si l’élection est valablement ...

Elections 25/02/2008

Menues dépenses du candidat

Seules sont admises les dépenses électorales d'un faible montant par rapport à l'ensemble des dépenses du compte de campagne et du plafond autorisé par le Code électoral.En raison de la finalité assignée par le législateur à l'article L.52-4 du Code électoral, l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en ...

Administration et services publics 22/02/2008

Pièces d’identité – Évaluation du préjudice

Le juge est amené à se prononcer sur la durée de traitement pour délivrer un passeport ou une carte d'identité.Dans le cadre d'une procédure en référé provision, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu une ordonnance dans laquelle il reconnaît le préjudice subi pat la ville d'Eragny-sur-Oise au titre de la délivrance de ...

Associations 22/02/2008

Convention avec une association

Le juge du contrat ne peut se prononcer sur la décision de résilier une convention d'occupation des locaux par une associationLa commune du Lamentin demande l'annulation de l'ordonnance par laquelle le juge des référés a suspendu la décision de son maire de résilier la convention mettant des locaux à la disposition d'une association ...

Administration et services publics 22/02/2008

Sur le site de l’Insee – Démographie

Un nouvel espace du site de l'INSEE permet d'accéder à une vaste gamme d'informations démographiques, économiques et sociales. Le tout, gratuitement, conformément à l'orientation du "tout Internet" récemment prise par l'Insee.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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