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Expulsion des gens du voyage : juge compétent et procédure

Publié le 05/05/2008 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

La question de la création d’aires d’accueil au profit des gens du voyage, c’est-à-dire aux personnes dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles, a fait et continue de faire couler beaucoup d’encre.

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Samuel Deliancourt et François Lamontagne

Samuel Deliancourt et François Lamontagne

Conseillers au tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Si, jusqu’au début des années 90, la question se posait effectivement en termes de discrimination ou d’insertion (1), le législateur a, en votant la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite « loi Besson », adopté un dispositif afin que les communes participent à leur accueil en créant à cet effet des aires (2).

Si tous les schémas départementaux, au nombre de 96, sont aujourd’hui entrés en vigueur, il n’existait, à la fin de 2006, que 10 553 places, sur les 41 865 places à créer, et 4 000 places à réhabiliter (3), soit environ 25 % des objectifs fixés. Malgré tout, un dispositif a été mis en place, aujourd’hui applicable et relatif à la procédure d’expulsion des gens du voyage sur des terrains, publics ou privés, non destinés à les ...

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