Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Démocratie locale - Page 499

Elus 05/11/2008

Branchements provisoires aux réseaux : pouvoirs du maire

Le maire peut adresser aux concessionnaires de réseaux une injonction de suspendre l'accès définitif aux réseaux, il ne peut lui-même suspendre cet accès.Les dispositions de l'article L111-6 du Code de l'urbanisme permettent au maire de s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone d'une ...

Administration et services publics 04/11/2008

Crèche municipale : nature du règlement intérieur

Le règlement intérieur d'une crèche municipal, adopté par arrêté municipal et régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la commune, est un acte réglementaire opposable aux usagers de ce service public administratif. La circonstance qu'une disposition de ce règlement intérieur prévoit qu'il doit être affiché dans ...

Administration et services publics 31/10/2008

Siège des juridictions

Un décret modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance.

Administration et services publics 29/10/2008

Cour des comptes : réforme

La loi relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes vise à mieux adapter les procédures juridictionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit à ...

Elections 27/10/2008

Non respect de la date d’ouverture de la campagne

Lors du second tour de scrutin 16 mars 2008 en vue de pourvoir les deux derniers sièges du conseil municipal de la commune des Martys (Aude), MM. D et E ont obtenu respectivement 93 et 91 voix sur 135 suffrages exprimés, tandis que M. A n'en recueillait que 36. Compte tenu de l'important écart de voix séparant ainsi les candidats élus et le ...

Communication 24/10/2008

Arrêté de délégation

L'inscription d'un arrêté de délégation de fonction au registre de la mairie ne saurait tenir lieu de la publication.Aux termes de l'article L2131-1 du Code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : «Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires dès qu'il a été ...

Juridique 23/10/2008

Contentieux : expertise

Le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux.Saisi par la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris (Semapa) dans le cadre d'un litige portant sur l'exécution d'un marché de réalisation et de pose de garde-corps sur le site de la zone ...

Administration et services publics 22/10/2008

Outre mer : indemnité de mission de préfecture

Les services placés sous l'autorité du représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ne peuvent être regardés comme des préfectures. En conséquence, les dispositions du décret du 28 décembre 1997 ne permettaient pas à l'administration d'attribuer l'indemnité d'exercice de missions des préfectures ...

Administration et services publics 21/10/2008

Etat civil : établissement d’une double filiation

Les deux parents doivent impérativement être présents lors de l'établissement du second lien de filiation.Lorsque le double lien de filiation n'est pas établi à l'égard des deux parents lors de la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom du parent à l'égard duquel la filiation est établie. L'article 311-23 du Code civil prévoit ...

Elus 21/10/2008

Sécurité routière : pouvoirs de police du maire

Les maires sont en droit de réglementer la circulation des véhicules terrestres à moteur, en vertu des articles L2213-4 et L2215-3 du Code général des collectivités territoriales, pour des motifs de sécurité et de protection de l'environnement. En revanche, aucune réglementation ne leur permet de faire une différence de nature juridique ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement