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Démocratie locale - Page 499

Elus 09/10/2008

Droits de l’opposition : temps de parole

Les conseillers municipaux tiennent de leur mandat électif le droit de débattre des affaires de la commune inscrites à l'ordre du jour des séances du conseil municipal. Si la mise en oeuvre de ce droit peut être limitée pour tenir compte notamment de la nature et du nombre de questions inscrites à l'ordre du jour, sans préjudice de ...

Elus 02/10/2008

Un maire ne peut déléguer à une société de surveillance privée la police sur une zone industrielle

L'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales donne compétence au maire pour exercer le pouvoir de police municipale, qui consiste au maintien du bon ordre, de la tranquillité et de la sécurité publique. Le maire dispose à cet effet du concours de la police ou de la gendarmerie nationales, et des agents de police ...

Elus 01/10/2008

Implantation des éoliennes : pouvoirs du maire

Le maire peut prendre des mesures de limitation de fonctionnement des éoliennes en cas de nuisances de voisinage.La réglementation relative à l'implantation des éoliennes prévoit des procédures qui permettent à l'ensemble des personnes publiques et privées concernées de s'exprimer dans une phrase préalable et de contribuer ainsi à la ...

Justice, jurisprudence 01/10/2008

Contentieux : référé

Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

Elus 01/10/2008

Utilisation des artifices : pouvoirs du maire

Les maires peuvent réglementer la vente et l'usage d'artifices en vertu de leurs pouvoirs de police. Le régime des artifices de divertissement, qui repose sur le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 modifié, les soumet à agrément avant leur fabrication, et apporte des restrictions à leur distribution et à leur utilisation en les classant ...

Justice, jurisprudence 30/09/2008

Actions en justice : intérêt des contribuables à agir

La constitution de partie civile d'un contribuable devient sans objet lorsque le maire intervient ensuite au nom de la commune dans l'instance concernée.Il résulte des dispositions de l'article L2132-5 du Code général des collectivités territoriales qu'en principe la commune est représentée en justice par le maire, dûment autorisé par ...

Elections 26/09/2008

Fusion de communes : représentation

Dans le cas de fusion de communes, l'article L255-1 du Code électoral prévoit que lorsqu'une commune associée n'est représentée que par un seul conseiller, il est procédé par le même scrutin à l'élection d'un suppléant appelé à siéger au conseil municipal avec voix consultative en cas d'indisponibilité temporaire du conseiller ...

Elections 26/09/2008

Elections sénatoriales : demande d’annulation

M. H. a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'interdire l'organisation de réunions électorales relatives à l'élection sénatoriale du 21 septembre 2008 avant le 12 septembre. Mais, rappelle le juge, l'injonction et l'interdiction ...

Administration et services publics 25/09/2008

Commissions administratives paritaires : procédure consultative

Aux termes de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les commissions administratives paritaires (CAP) connaissent des refus de titularisation et des questions d'ordre individuel énumérées de manière exhaustive. En revanche, les CAP n'ont pas à connaître des titularisations. Aussi, pour contester la titularisation d'un ...

Statut des élus 25/09/2008

Attribution de l’honorariat

Le conseil municipal n'a pas à être consulté sur l'attribution de l'honorariat à un ancien élu de la commune. Les maires peuvent obtenir l'honorariat dans les conditions fixées par l'article L2122-35 du Code général des collectivités territoriales. En l'état du droit, l'honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires, maires ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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