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Démocratie locale - Page 498
Mise en fourrière des véhicules
Un véhicule ne peut être déplacé que pour être mis en fourrière, il ne peut juste être mené dans un autre endroit non dangereux ou gênant. L'article L325-1 du Code de la route précise les cas dans lesquels la mise en fourrière d'un véhicule peut être prescrite par l'autorité compétente. Il ressort, par ailleurs, de l'article R325-12 ...
Circulaires publiées à propos des élections CAP et CTP
La circulaire INTB0800171C du 17 octobre 2008 apporte toutes précisions utiles sur les modalités de transmission des résultats des élection des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics aux ...
Domaine privé – Juge compétent
Le litige portant sur un contrat de vente d'un lot faisant partie du domaine privé communal relève de la juridiction judiciaire.Bien que la commune ait commis une faute en cédant, en sa qualité de lotisseur, un lot qui s'est révélé être inconstructible, le Conseil d'Etat rappelle qu'un litige portant sur le contrat de vente d'un lot d'un ...
Délai de recours
Le délai du recours prévu à l'article R119 du Code électoral s'apprécie en fonction non de son dépôt à la Poste, mais au regard de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif.
Action en justice de la commune – Délégation au maire
Par application des dispositions de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut par délégation de son conseil municipal être chargé pour la durée de son mandat d'intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas ...
Incidents
Pour regrettables qu'ils soient, des incidents qui ont eu lieu après achèvement des opérations de dépouillement du scrutin, ne peuvent avoir eu d'incidence sur les résultats du scrutin et le recours contre ces élections est donc inopérant.
Grand port maritime de Rouen – Création
L'établissement public dénommé «port autonome de Rouen» est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du titre préliminaire du livre Ier du Code des ports maritimes. Il prend le nom de grand port maritime de Rouen. Le décret du 6 novembre précise son organisation administrative.
Conseil municipal – Délai de convocation
Le délai de convocation de trois jours du conseil municipal, dans les communes de moins de 3.500 habitants, ne peut être abrégé qu'en cas d'urgence.En application de l'article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le délai de convocation de trois jours du conseil municipal dans les communes de moins de 3.500 ...
Assainissement : conditions d’assujettissement à la participation pour raccordement à l’égout
Les constructions préexistant à la mise en service de l'égout public et assainies par un dispositif d'assainissement autonome sont exclues du champ d'application de la PRE.Le fait générateur de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) résulte de l'article L1331-7 du Code de la santé publique (CSP) qui précise que (seuls) les ...
Epaves automobiles : pouvoirs du maire
Le traitement des épaves automobiles constitue effectivement un enjeu quotidien important dans de nombreuses communes. À défaut d'un enlèvement rapide, leur présence sur la voie publique peut contribuer à augmenter le sentiment d'insécurité ou, à tout le moins, à dégrader le cadre de vie des riverains. Il convient de rappeler que les ...
