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Démocratie locale - Page 498

Administration et services publics 21/10/2008

Etat civil : établissement d’une double filiation

Les deux parents doivent impérativement être présents lors de l'établissement du second lien de filiation.Lorsque le double lien de filiation n'est pas établi à l'égard des deux parents lors de la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom du parent à l'égard duquel la filiation est établie. L'article 311-23 du Code civil prévoit ...

Elus 21/10/2008

Sécurité routière : pouvoirs de police du maire

Les maires sont en droit de réglementer la circulation des véhicules terrestres à moteur, en vertu des articles L2213-4 et L2215-3 du Code général des collectivités territoriales, pour des motifs de sécurité et de protection de l'environnement. En revanche, aucune réglementation ne leur permet de faire une différence de nature juridique ...

Administration et services publics 20/10/2008

Etat civil : statut du parrainage civil

Le parrainage civil ne peut être mentionné sur les documents d'état civil.Le parrainage civil, qui procède d'une coutume, ne comporte aucun cérémonial préétabli et ne revêt aucun caractère obligatoire pour le maire sollicité. En outre, l'état civil, qui a pour objet de consigner dans des actes authentiques les éléments relatifs au ...

Communication 17/10/2008

Fonds financiers communautaires

La communication sur les projets financés par les fonds européens passe également par le vecteur d'internet.Une circulaire du Premier ministre (circulaire du 12 février 2007 relative à la communication sur les projets financés par l'Union européenne dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale) vise à valoriser par des ...

Elus 17/10/2008

Conseils municipaux : réglement intérieur

La limitation à trois minutes du temps de parole accordée aux conseillers pourrait en effet être considérée comme portant atteinte à leur droit d'expression.Les conseillers municipaux tiennent de leur mandat électif le droit de débattre des affaires de la commune inscrites à l'ordre du jour des séances du conseil municipal. Si la mise en ...

Elus 17/10/2008

Contentieux : prescription quadriennale

Seul le maire, ou l'adjoint qu'il délègue, peut opposer, le cas échéant, la prescription.Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 que seul le maire, ou l'adjoint qu'il délègue, auquel incombe le règlement d'une dette de la commune sur des crédits dont il a la gestion peut opposer, le cas échéant, la ...

Administration et services publics 16/10/2008

Passeport biométrique : répartition des stations d’enregistrement

Il est expressément prévu, après sept à huit mois de fonctionnement, d'aménager le dispositif dans l'hypothèse où les flux d'usagers constatés le rendraient nécessaire.Le règlement du 13 décembre 2004 du Conseil européen fait obligation à tous les pays membres de l'Union de délivrer, au plus tard le 28 juin 2009, une nouvelle ...

Elus 13/10/2008

Conseil municipal : motivation des délibérations

La réorganisation du service du fait de la réduction des vacations à assurer constitue une motivation suffisante.Le tribunal administratif de Pau a rejeté un recours tendant à l'annulation de la délibération du 23 juin 2003 par laquelle le conseil municipal de Billère a décidé de supprimer six emplois d'agents d'entretien non titulaires ...

Administration et services publics 13/10/2008

Etablissement public : nature du litige avec un agent contractuel

Saisi d'un litige relatif au salarié d'un centre d'aide par le travail (CAT), le juge judiciaire s'est déclaré compétent en considérant qu'au regard de ses modalités de fonctionnement, le CAT constituait un établissement public à caractère industriel et commercial. En effet, le centre assure la réinsertion professionnelle des ...

Elus 10/10/2008

Feux de «déchets verts»

Les déchets verts issus des activités professionnelles ne sont en principe pas pris en charge par le service public d'élimination des déchets.Pour ce qui concerne le brûlage des «déchets verts», éléments issus de la tonte de pelouse, taille de haies et d'arbustes, résidus d'élagage, une interdiction générale et permanente prise dans ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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