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Démocratie locale - Page 496
Affichettes à caractère injurieux
Le collage d'affichettes injurieuses et diffamatoires constitue une manoeuvre qui, eu égard au faible écart de voix entre deux listes, peut altérer la sincérité du scrutin.Dans la nuit précédant les opérations électorales les affiches d'une liste apposées sur les panneaux officiels de la commune notamment devant les bureaux de vote ont ...
Procédure – Force de chose jugée
L'autorité de la chose jugée d'une décision de justice ne peut en l'absence de circonstances nouvelles donner droit à cette nouvelle requête.Les deux demandes ont en réalité le même objet dès lors qu'elles visent toutes deux à contester la légalité de l'arrêté du 9 janvier 2004. Ainsi, la seconde demande de la même SCI tendait au ...
Conseiller municipal – Eligibilité
Un contrat de location d'un garage ayant date certaine antérieurement au 1er janvier de l'année de l'élection suffit à son titulaire pour être éligible dans la commune.M. C ayant produit un contrat de location d'un garage qui a acquis date certaine antérieurement au 1er janvier 2008, suffit ainsi à établir que M. C doit être inscrit à ...
Conseiller municipal : résidence
Est annulée l'élection d'un conseiller municipal qui ne réside pas dans la commune.L'intéressé n'était pas inscrit au rôle des contributions directes de la commune et, bien qu'il soutient qu'il aurait dû être inscrit à ce rôle. Il se prévaut du prélèvement libératoire effectué sur les vacations horaires perçues entant que ...
Déféré préfectoral – Délai
L'envoi complémentaire et spontanée effectué par un adjoint au maire de la commune, non sollicité par le représentant de l'Etat, n'est pas de nature à proroger le délai dans lequel le préfet peut exercer un déféré préfectoral, lequel court à compter de la date à laquelle l'acte initialement transmis a été enregistré à la ...
Bulletin nul
Le bulletin contenant 5 noms barrés est nul. Sur l'un des bulletins de la «liste de défense des intérêts communaux», présente au premier tour des élections municipales, le prénom de Mme B et les noms de cinq autres candidats étaient barrés. Dans ces conditions il doit être considéré que l'électeur a entendu refuser sa voix à ces ...
Procédure – Force de chose jugée
L'autorité de la chose jugée d'une décision de justice ne peut, en l'absence de circonstances nouvelles, donner droit à une nouvelle requête.En l'espèce, les deux demandes ont en réalité le même objet dès lors qu'elles visent toutes deux à contester la légalité d'un arrêté. Ainsi, la seconde demande de la même SCI tendait au même ...
Fédérations sportives : limitation du pouvoir normatif
La concertation a été améliorée entre collectivités locales et fédérations quant au contenu des normes applicables aux équipements nécessaires au déroulement des compétitions sportives. Dans son avis rendu le 20 novembre 2003, le Conseil d'État a notamment considéré que les fédérations peuvent, sous réserve des compétences ...
Modernisation des administrations – Concertation
Une circulaire du Premier ministre vise à moderniser les modalités de consultation, alors que par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, l'ensemble des organismes consultatifs créés par la voie réglementaire (c'est-à-dire par décret, arrêté ou circulaire) avant le 9 juin 2006 seront supprimés le 8 juin 2009 à 24 heures. Les ministères ...
Publication des circulaires
Un décret prévoit que les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.Une circulaire ou une instruction qui ne figure ...
