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Démocratie locale - Page 494
Fisac – Fonctionnement et éligibilité
Un décret modifie le fonctionnement et les conditions d'éligibilité au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), qui assure le versement des aides financières en faveur des entreprises de proximité dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux. Les entreprises concernées ...
Juridictions financières – Procédure
Deux décrets pris en application de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, modifient la procédure juridictionnelle devant ces cours.
Campagne et propagande électorale
Lors du dépôt des listes de candidats, le préfet a refusé de délivrer à deux des trois listes de candidats le récépissé d'enregistrement de leurs déclarations de candidature, en relevant que ces déclarations n'étaient pas appuyées des pièces dont la production est requise. L'une des colistières de la liste ayant obtenu le ...
Délégué départemental à la vie associative
86 maisons d'accueil et d'information des associations ont été créées sur le territoire.La circulaire du Premier ministre n° 4.257/SG du 28 juillet 1995 ainsi que la circulaire du 22 décembre 1999 et relative aux relations de l'État avec les associations dans les départements, ont prévu les missions du délégué départemental à la vie ...
Eligibilité – Conseiller spécial du président du conseil régional
L'article L231-8 du Code électoral issu de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 a retiré les membres du cabinet d'un président d'assemblée territoriale de la liste des membres inéligibles aux fonctions de conseiller municipal, dans le ressort où ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois, à l'exception du directeur de cabinet ...
Actions du maire au nom de la commune
L'absence de délégation du conseil municipal ne fait pas obstacle à ce que le procureur de la République saisi d'une plainte déposée par le maire fasse procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions pénales, en revanche dans ce cas le maire ne peut se constituer partie civile. Par application des ...
Affichettes à caractère injurieux
Le collage d'affichettes injurieuses et diffamatoires constitue une manoeuvre qui, eu égard au faible écart de voix entre deux listes, peut altérer la sincérité du scrutin.Dans la nuit précédant les opérations électorales les affiches d'une liste apposées sur les panneaux officiels de la commune notamment devant les bureaux de vote ont ...
Procédure – Force de chose jugée
L'autorité de la chose jugée d'une décision de justice ne peut en l'absence de circonstances nouvelles donner droit à cette nouvelle requête.Les deux demandes ont en réalité le même objet dès lors qu'elles visent toutes deux à contester la légalité de l'arrêté du 9 janvier 2004. Ainsi, la seconde demande de la même SCI tendait au ...
Conseiller municipal – Eligibilité
Un contrat de location d'un garage ayant date certaine antérieurement au 1er janvier de l'année de l'élection suffit à son titulaire pour être éligible dans la commune.M. C ayant produit un contrat de location d'un garage qui a acquis date certaine antérieurement au 1er janvier 2008, suffit ainsi à établir que M. C doit être inscrit à ...
Conseiller municipal : résidence
Est annulée l'élection d'un conseiller municipal qui ne réside pas dans la commune.L'intéressé n'était pas inscrit au rôle des contributions directes de la commune et, bien qu'il soutient qu'il aurait dû être inscrit à ce rôle. Il se prévaut du prélèvement libératoire effectué sur les vacations horaires perçues entant que ...
