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Démocratie locale - Page 494

Administration et services publics 08/12/2008

Réforme des tutelles – Procédures

Un décret détaille les différentes procédures de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, dans le cadre de la réforme de la protection juridique des majeurs et mineurs introduite par la loi du 5 mars 2007. Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou ...

Administration et services publics 08/12/2008

Sanitaire – Nuisances sonores

Un arrêté modifie l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage. Il prévoit que les mesurages de l'émergence globale et de l'émergence spectrale, mentionnées aux articles R1334-32 à R1334-34 du Code de la santé publique, sont effectués selon les dispositions de la norme NF S 31010 relative à la ...

Elections 08/12/2008

Force majeure

La suppression de train occasionnant le retard de l'enregistrement d'une protestation n'est pas un cas de force majeure. La suppression d'un train occasionnant le retard de l'enregistrement au greffe du tribunal de la protestation dirigée contre des opérations électorales n'est pas constitutive de force majeure et n'est pas de nature à ...

Elections 08/12/2008

Tract

Un tract, en l'absence de démenti public, et même s'il ne comporte aucun propos mensonger ou diffamatoire, peut altérer la sincérité du scrutin. Le maire sortant et tête de liste a diffusé un tract répondant aux déclarations de l'ancien adjoint au maire en charge de la surveillance des travaux publics et tête de la liste adverse, par ...

Administration et services publics 08/12/2008

Fonctions de collaborateur de cabinet – Définition

Les collaborateurs de cabinet sont distincts des collaborateurs de groupes ou d'élus et sont soumis à une réglementation différente. Les collaborateurs de cabinet d'un exécutif local sont régis par l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui prévoit que ...

Administration et services publics 04/12/2008

Contrôle de légalité des : conditions d’entrée en vigueur

L'article L2131-1 du Code général des collectivités territoriales arrête le principe que les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou leur notification aux personnes concernées et leur transmission au représentant de l'État, pour ceux de ces ...

Administration et services publics 03/12/2008

Jours fériés : respect du principe de laïcité

Conséquences de l'histoire, les fêtes légales d'origine civile ou religieuse constituent des jours fériés bénéficiant à tous, indépendamment de convictions politique ou religieuse de chacun. Instituer un jour férié pour les fidèles d'un seul culte constituerait une rupture du principe constitutionnel d'égalité et impliquerait en ...

Administration et services publics 03/12/2008

Communauté d’agglomération : juge judiciaire

Le juge judiciaire est compétent pour connaitre du litige entre le transporteur qui ne pouvant obtenir le paiement de ses prestations par un expéditeur dispose d'une action directe à l'encontre du destinataire même lorsque ce destinataire est une communauté d'agglomération. Dans la mesure où il ne ressortait pas de la lettre de voiture que ...

Administration et services publics 03/12/2008

Inaptitude physique : radiation des cadres irrégulière

Si la décision prononçant la radiation des cadres pour inaptitude physique d'un agent était entachée d'incompétence et de vice de procédure, il s'avère que l'intéressé présentait, à la date de sa radiation des cadres, un état de santé incompatible avec l'exercice de ses fonctions. Aussi, sa radiation des cadres pour inaptitude ...

Elections 03/12/2008

Nullité du bulletin

La présence, lors d'une élection municipale, dans une enveloppe trouvée dans l'urne, d'un bulletin relatif à une élection cantonale qui se déroule le même jour ne permet pas de connaître clairement la volonté de l'électeur et entraîne, la nullité du suffrage.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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