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Démocratie locale - Page 483
Détachement : procédure
L'autorité territoriale qui ne consulte pas la commission administrative paritaire compétente lors des renouvellements de détachement d'un fonctionnaire ne respecte pas les dispositions applicables et peut ainsi voir sa responsabilité engagée. Pour autant, le fonctionnaire requérant doit établir que cette illégalité fautive de ...
Passeport électronique – Nouveaux départements
Au cours du mois d'avril 2009, les demandes de passeport reçues dans le département du Lot, des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, de la Sarthe, des Hautes-Pyrénées, de la Loire et de l'Ardèche seront régies par les dispositions relatives aux passeports électroniques (décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié par le ...
Représentants au Parlement européen – Plafond des dépenses électorales
Le montant du plafond des dépenses électorales, relatives à l'élection des représentants au Parlement européen, prévu par l'article 19-1 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée est augmenté. A noter : le plafond prévu par l'article L. 52-11 du code électoral qui est fixé à 1.150.000 euros pour une liste de candidats à l'élection des ...
Directeurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – Délégations de compétences
Le décret n° 2007-221 du 19 février 2007 a précisé les niveaux d'exigences attendus des personnels de direction pour les établissements et services de droit privé ainsi que pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS et CIAS). Pour autant, les ...
Elus à l’Assemblée des Français de l’étranger – Passeport de service
La police aux frontières de Roissy-Charles-de-Gaulle a exigé, à plusieurs reprises, des élus de l'Assemblée des Français de l'étranger munis d'un passeport de service, de présenter un ordre de mission. De fait, la seule production d'un passeport de service, délivré en l'espèce par les autorités françaises à des fins professionnelles ...
Titre de perception – Mention de l’émetteur
Une commune doit indiquer qu'elle est l'émetteur de titres de perception à l'encontre d'une société. En l'espèce, les titres de perception n'étaient pas signés et ne portaient d'autre indication sur leur auteur que les mots «l'ordonnateur». La société n'avait aucun moyen d'identifier l'auteur des titres : ils sont donc irréguliers.
Inéligibilité
Bien qu'il ne soit ni président ou vice-président du conseil de surveillance d'une entreprise de services municipaux et qu'il n'a pas participé aux deux dernières réunions, un conseiller municipal, membre du conseil de surveillance, peut avoir un «rôle prédominant» entraînant son inéligibilité.
Immatriculation véhicules – Date d’entrée en vigueur
Un arrêté rappelle que les dispositions du décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules et de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 ...
Domaine privé – Compétence juge judiciaire
La gestion d'un bien du domaine privé d'une commune relève de la compétente des juridictions judiciaires.Le moulin Pellegros, qui appartient à la commune de Saint-Junien, ne fait l'objet d'aucun aménagement spécial et n'est affecté à aucun service public. La commune n'exploite pas de centrale électrique et n'est titulaire d'aucune ...
Elections européennes – Fixation des sièges
Un décret fixe le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen.
