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Démocratie locale - Page 483
Contentieux – Appel
Les litiges concernant la sortie du service des fonctionnaires et agents publics sont susceptibles d'appel de la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours n'est en principe, pas ouverte contre les jugements de tribunaux administratifs statuant sur des litiges relatifs à la situation individuelle de ces agents.
Liste électorale – Domiciliation
La domiciliation d'un conseiller municipal dans un logement insalubre inhabité, sans l'intention de s'installer dans la commune ne lui permet pas de résider ni d'être élu dans cette commune.Pour solliciter son inscription sur la liste électorale de la commune d'Halluin, M. M a indiqué qu'il était domicilié dans un logement propriété de ...
Lettre du Président de la République
Une lettre du Président de la République adressée au maire sortant et rendant hommage à son action et annonçant des engagements de l'Etat en faveur de projets a été rendue publique au lendemain du premier tour. Elle, a été utilisée comme un argument électoral. Selon le Conseil d'Etat elle n'a pas été de nature à fausser les ...
Règlement local de publicité – Candidats au groupe de travail
Les candidatures faites par une organisation professionnelle de publicité ne peuvent pas valoir consultation de cette organisation pour le choix des candidats participant à l'élaboration du règlement de publicité.L'union de la publicité extérieure (UPE) demande l'abrogation du règlement local de publicité de la ville de Rennes institué ...
Conseiller municipal – Délégation de compétences
L'abrogation de la délégation de compétence attribuée à un conseiller municipal pour un motif d'importance mineure ne constitue pas un différend d'ordre politique contraire à la bonne administration communale.Le maire de la commune de Lisses a abrogé l'arrêté par lequel il avait confié à M. Teodori, la responsabilité des fonctions ...
Frais de déplacement
Le règlement direct par le candidat de menues dépenses peut être toléré, mais il ne doit concerner que de faibles sommes. L'article L. 52-4 du Code électoral dispose que pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat ne peut régler les ...
Fusion de communes – Sectionnement électoral
La constitution d'une section électorale est de plein droit dans les cas de fusion de communes avec création d'une commune associée, si la commune en a fait la demande. Dans la présente affaire, la convention de fusion de deux communes, avec création d'une commune associée, ne mentionne pas le sectionnement électoral, dès lors les ...
Subventions aux associations – Publicité
Les subventions versées aux associations par les collectivités doivent faire l'objet de publicité spécifique en fonction de la collectivité concernée.L'article 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 édicte deux obligations distinctes. En premier lieu, il impose aux personnes morales de droit public de tenir à la disposition du public ...
Vacance de poste d’adjoint
Un élu adjoint peut postuler à un autre poste d'adjoint vacant. En cas de vacance d'un poste d'adjoint, tout conseiller municipal (sauf le maire) peut se porter candidat à ce poste, y compris s'il occupe déjà les fonctions d'adjoint. Ainsi, en application de l'article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, si le ...
Passeport électronique – Mise en place
Courant juin, le passeport électronique sera mise en place dans les départements du Var, du Cantal, de la Vendée, de la Haute-Corse, de la Nièvre et des Bouches-du-Rhône.
