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Démocratie locale - Page 469
Etat civil – Intérêt légitime
Un enfant qui a porté pendant cinq ans un nom ne bénéficie pas d'une possession d'état lui permettant de conserver son nom lors du mariage de ses parents. M. C et Mme B avaient demandé de changer le nom de leurs enfants Jules et Clara C en celui de B. Leur fils aîné, a porté légalement le nom de sa mère pendant les cinq premières ...
Acte d’état civil
Une administration peut solliciter directement auprès de l'officier d'état civil un extrait d'acte d'état civil. Le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification administrative et suppression de la fiche d'état civil permet à un usager de justifier de son identité, de son état civil ou de sa situation familiale dans le ...
Etablissements pénitentiaires
Des arrêtés sont relatifs aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation, et aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs. Ils en modifient la liste.
Contestation
La contestation d'une élection doit être notifiée à l'élu concerné.
Accident mortel – Entretien d’ouvrage
La constatation d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage ne suffit pas par elle-même à écarter toute faute de la victime.Une touriste allemande qui attendait sur le port de Bastia en vue d'un embarquement pour rentrer sur le continent, a été mortellement blessée, à la suite de la rupture brutale de l'amarre d'un navire qui accostait ...
Campagne publicitaire prohibée
L'organisation répétée par une commune d'un grand nombre d'événements destinés à promouvoir ses réalisations ou sa gestion, et son association à des publications spéciales, constitue une campagne de promotion publicitaire prohibée. En l'espèce, l'intensité et l'ampleur de cette campagne de promotion, compte tenu de l'écart de 249 ...
Ressortissants communautaires
Des citoyens de l'Union européenne, non inscrits sur la liste complémentaire d'une commune française doivent joindre à leur déclaration de candidature un bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois pour pouvoir participer aux élections municipales.
Chemins ruraux – Maire
Le maire est tenu de prendre les mesures appropriées en vue du rétablissement de la libre circulation sur les chemins ruraux. Doit donc être annulé le refus implicite de prendre de telles mesures, opposé à la demande d'un administré ne pouvant plus accéder à sa propriété du fait de la location par la commune de l'emprise d'un chemin ...
Lois littoral et Montagne – Notion de villlage
Il n'existe pas de définition objective des notions de hameau et de village pour la règle d'extension de l'urbanisation dans le cadre des lois Montagne et Littoral.Pour réaliser l'extension de l'urbanisation, les prescriptions de la loi «montagne» et de la loi «littoral» font référence aux notions de hameau, village et agglomération ...
Médaille d’honneur – Principe
Une circulaire rappelle l'importance de l'application des principes juridiques concernant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Doivent notamment être pris en compte pour son obtention les services accomplis par les agents de l'Etat transférés aux collectivités territoriales en application de la loi de ...
