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Démocratie locale - Page 469
Tribunaux de commerce
Sont créés par décret du 23 décembre 2009 4 nouveaux tribunaux de commerce : Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annecy, Thonon-les-Bains ; Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Guéret ; Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Mende. Un tribunal mixte de commerce est créé à ...
Protection
Un décret fixe les règles relatives à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifie diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs. Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont ...
Instruction budgétaire et comptable M. 832
Un arrêté du 14 décembre 2009 modifie, à compter de l'exercice 2010, l'instruction budgétaire et comptable M. 832 des centres de gestion de la fonction publique territoriale
Mise en place d’une prime au départ
Un décret institue une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale. Attendu depuis plusieurs mois, il prévoit qu’une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en ...
Liberté de la presse
Le maire dispose de la possibilité d'interdire par décision motivée au regard des circonstances locales l'affichage sur sa commune d'images et de textes qui présenteraient un risque sérieux et grave de trouble à l'ordre public.
Cinéma
La décision, qui annule le visa d’exploitation délivré à un film en raison de son insuffisante motivation ressaisit le ministre de la demande de visa d'exploitation. Mais elle ne fait obstacle à ce que le film soit diffusé tant qu'un nouveau visa d'exploitation n'aura pas été accordé et elle n'implique pas que le ministre de la culture ...
Abandon de poste
Pour qu’un agent soit radié des cadres pour abandon de poste, il doit préalablement à cette décision, avoir été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer.Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à ...
Comptables : compétence
Les comptables doivent exercer leur contrôle sur la production des justifications. Il leur appartient, pour apprécier la validité des créances, de donner aux actes administratifs une interprétation conforme à la réglementation en vigueur. Toutefois, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité.
Indemnité des présidents et vice-présidents des communautés de communes et des syndicats intercommunaux
Il n'est pas envisagé d'instaurer un système de proportionnalité entre l'activité réelle des établissements publics de coopération intercommunale et les indemnités versées aux présidents et vice-présidents.
Compétence exclusive
Sauf dans les cas où la loi autorise l'intervention d'un mandataire, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent décider par convention de faire exécuter une partie de leurs recettes ou de leurs dépenses par un tiers autre que leur comptable public, lequel dispose d'une compétence exclusive pour procéder au ...
