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Démocratie locale - Page 469

Justice, jurisprudence 29/09/2009

Expulsion de salariés – Concours de la force publique

Le Conseil d'Etat a clairement jugé que la responsabilité de l'Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut être engagée qu'à l'égard de la personne au profit de laquelle a été rendue cette décision ou de la personne investie ultérieurement de ses droits. En ...

Elus 28/09/2009

Défibrillateurs cardiaques – Responsabilité des maires

L'installation de défibrillateurs cardiaques par les mairies pose des problèmes de responsabilité de la commune très limités. L'installation par le maire de défibrillateurs cardiaques externes sur le territoire de sa commune s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de police administrative qu'il détient en application du Code général des ...

Administration et services publics 25/09/2009

Compétence des régies – gestion de crèches

Une régie peut être «à double visage», la qualification de la structure dépend alors de l'activité principale exercée. Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci peuvent, afin de gérer leurs services publics locaux, décider d'instituer des régies à personnalité morale et à autonomie ...

Juridique 24/09/2009

Cession de créance – Personne publique

Le cédant d'une créance ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en détient. Ainsi, le cessionnaire de la créance ne peut prétendre, lorsqu'il présente une demande de paiement au titre de cette créance, au versement d'une somme supérieure à celle due par la personne publique au cédant à cette date, quant bien même la valeur de la ...

Administration et services publics 24/09/2009

Ventes au déballage – Formalités

Le régime d'autorisation a été remplacé par un régime de déclaration auprès d'une seule autorité administrative compétente : le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Les ventes au déballage sont définies par l'article L. 310-2 du Code de commerce comme des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des ...

Elections 23/09/2009

Dépenses de campagnes

Les dépenses engagées avant la désignation de la tête de la liste présentée n'ont pas à figurer dans le compte de campagne.Les opérations électorales municipales qui se sont déroulées à Argenteuil en 2008 ont été contestées. Le conseil d'Etat a précisée lors de cette affaire que les dépenses engagées avant la désignation de la ...

Administration et services publics 22/09/2009

RGPP – Administration départementale

Une circulaire du Premier ministre détaille l'organisation de l'administration départementale de l'Etat en Ile-de-France. La préfecture de Paris sera regroupée avec la préfecture d'Ile-de-France. L'ensemble des fonctions concernant le logement seront exercées par une direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et des ...

Elus 21/09/2009

SMA – Protection du maire

Dans le cadre du service minimum d'accueil à l'école le maire bénéficie d'une protection juridique de la part de l'Etat. La loi du 20 août 2008 a prévu un dispositif spécifique de protection afin de palier le risque de mise en cause de la responsabilité pénale du maire à l'occasion du service d'accueil. Ainsi, l'article L133-9 alinéa 2 ...

Justice, jurisprudence 21/09/2009

Syndicat : recevabilité à agir

La note attaquée qui fixe le mode de calcul des jours de congés et de repos des agents de la Poste affectés à la direction courrier Lorraine est susceptible de porter atteinte aux droits des agents de La Poste, dont le syndicat Sud PTT Moselle assure la défense des intérêts collectifs. Aussi, le syndicat est recevable à agir contre la ...

Elus 21/09/2009

Responsabilité environnementale – Pouvoirs du maire

La police spéciale confiée en matière environnementale au représentant de l'Etat dans le département ne fait pas obstacle à l'exercice des pouvoirs de police générale du maire. Lorsque, en application du Code de l'environnement, le ministre chargé de la protection de la nature ou le préfet disposent d'un pouvoir de police spéciale, il ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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