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Démocratie locale - Page 459
Cinéma
La décision, qui annule le visa d’exploitation délivré à un film en raison de son insuffisante motivation ressaisit le ministre de la demande de visa d'exploitation. Mais elle ne fait obstacle à ce que le film soit diffusé tant qu'un nouveau visa d'exploitation n'aura pas été accordé et elle n'implique pas que le ministre de la culture ...
Abandon de poste
Pour qu’un agent soit radié des cadres pour abandon de poste, il doit préalablement à cette décision, avoir été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer.Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à ...
Comptables : compétence
Les comptables doivent exercer leur contrôle sur la production des justifications. Il leur appartient, pour apprécier la validité des créances, de donner aux actes administratifs une interprétation conforme à la réglementation en vigueur. Toutefois, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité.
Indemnité des présidents et vice-présidents des communautés de communes et des syndicats intercommunaux
Il n'est pas envisagé d'instaurer un système de proportionnalité entre l'activité réelle des établissements publics de coopération intercommunale et les indemnités versées aux présidents et vice-présidents.
Compétence exclusive
Sauf dans les cas où la loi autorise l'intervention d'un mandataire, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent décider par convention de faire exécuter une partie de leurs recettes ou de leurs dépenses par un tiers autre que leur comptable public, lequel dispose d'une compétence exclusive pour procéder au ...
Codification – Modification du CGCT
L'ordonnance modifiant la partie législative du Code général des collectivités territoriales (CGCT) effectue la mise à jour des textes cités dans les articles de la partie législative du CGCT, notamment ceux qui ont été codifiés dans les nouveaux codes, la correction d'erreurs matérielles de codification et l'abrogation de dispositions ...
Contentieux – Question prioritaire de constitutionnalité
La loi relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (1) est relative à la question prioritaire de constitutionnalité. Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à ...
CNIL-Limites de pouvoirs
L'ampleur des pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de visite des locaux professionnels et d'accès aux documents de toute nature qui s'y trouvent et compte tenu de l'imprécision des dispositions qui les encadrent, constitue une ingérence ne pouvant être regardée comme proportionnée aux buts en vue ...
Indemnité de fonctions
La règle relative au retrait d'une décision individuelle créatrice de droits illégale (4 mois après la prise de cette décision) est susceptible de s'appliquer à une décision administrative accordant un avantage financier intervenue alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. Une telle décision n'est pas ...
Etat civil – naissance à l’étranger
En application de l'article 55 du Code civil, les officiers de l'état civil ne sont compétents que pour recevoir les déclarations de naissances ayant eu lieu sur le ressort de leur commune. Celles d'enfants nés à l'étranger sont faites aux agents diplomatiques ou consulaires. Les actes de naissance doivent être établis par les officiers ...
