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Démocratie locale - Page 454

Elections 27/01/2010

Elections régionales – Conditions de retrait des listes

Le retrait d’une personne d’une liste pour les élections régionales est impossible après le dépôt d’une liste, seule la liste intégrale peut être retirée.

Agents municipaux 27/01/2010

Mandat de conseiller municipal – Incompatibilité de fonctions

Les agents employés par la commune pour effectuer le recensement ne peuvent être par ailleurs conseillers municipaux.

Contentieux 27/01/2010

Expertise

Il appartient au juge de porter sur les faits qui lui sont soumis sa propre appréciation, en tenant compte des éléments apportés par l'expert qu'il a commis. Aussi, n’entache pas son arrêt de dénaturation du rapport de l'expert, la cour qui ne reprend pas à son compte l'estimation du préjudice faite par cet expert.

Patrimoine 26/01/2010

Mise à disposition de bâtiments de l’Etat

Les conventions de mise à disposition de bâtiments entre conseils généraux et Etat n’ont pas à être renégociées du fait de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat.

Elections 26/01/2010

Déclaration du mandataire financier

L’obligation de déclaration à la préfecture du nom du mandataire financier, accompagnée de l'accord exprès du mandataire désigné, constitue, en raison de la finalité poursuivie par les dispositions combinées des articles précités L52-4 et L52-6 du code Electoral, une formalité substantielle

CCAG travaux 26/01/2010

Recours préalable

Les stipulations de l'article 50.22 du cahier des clauses administratives générales, dans sa version alors applicable, prévoient la mise en œuvre d'une procédure de recours préalable avant la saisine du juge administratif. L'existence même de ce recours prévu au contrat fait obstacle à ce qu'une des parties saisisse directement le juge ...

Agent salariés du maire 25/01/2010

Adjoint au maire et assistant parlementaire : incompatibilité de fonction

La jurisprudence juge incompatible le fonction et d’adjoint au maire et d’assistant parlementaire du maire en même temps parlementaire.

Gens du voyage 25/01/2010

Aires d’accueil

Il résulte des dispositions du 3° du I de l'article L. 5215-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que la mise à disposition d'aires d'accueil des gens du voyage n'était pas, sous l'empire de la législation alors en vigueur, au nombre des compétences obligatoires dévolues aux communautés urbaines.

Comptes de campagne 25/01/2010

Bonne foi inopérante

Alors même que la bonne foi de l'intéressée a été reconnue par le juge de l'élection, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a confirmé le rejet d'une demande de remboursement.

Statut de l'élu 22/01/2010

Syndicats mixtes ouverts restreints et indemnités des élus

Les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes ouverts restreints ne peuvent être indemnisés par le système du jeton de présence.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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