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Démocratie locale - Page 454

Nationalité française 19/01/2010

Preuve

La transcription d'un acte de naissance sur les registres de l'état civil consulaire, avec ou sans mention de mariage, peut effectivement être retenue comme un élément de possession d'état de Français au sens des articles 23-6 et 30-3 du code civil.

Baignade 19/01/2010

Interdiction

L’interdiction de baignade dans des zones dont ont été informés les usagers par une signalisation adéquate, implique nécessairement l’interdiction d’y plonger depuis le ponton qui ne peut être regardé par ailleurs, comme un ouvrage spécialement aménagé pour la pratique du plongeon. Ainsi, il peut être reproché à la commune de ne ...

Propriété intellectuelle 19/01/2010

Débat politique

Les débat télévisuels spécialement organisé par une chaîne afin de déterminer le candidat à l’élection présidentielle d’un parti sont détenus par cette dernière et leur reproduction est soumise son autorisation.

Réseaux 18/01/2010

Conditions d’occupation lors de l’enfouissement

Une convention fixe les modalités de réalisation et, le cas échéant, d'occupation de l'ouvrage partagé, notamment les responsabilités et la participation financière de chaque partie, en cas d’enfouissement des réseaux décidé par une collectivité territoriale

Fonction publique territoriale 18/01/2010

Sanction disciplinaire

Affecté au service des ordures ménagères, un agent technique territorial qualifié a refusé d’effectuer une collecte de verre relevant pourtant dans ses missions. Il a en outre déclaré à son supérieur hiérarchique qu’il pouvait penser ce qu’il voulait de son attitude. L’intéressé n’a pas invoqué auprès de son responsable ...

Enseignant 18/01/2010

Indemnité

ENSEIGNANT : indemnitéL’indemnité de suivi et d’orientation des élèves ne constitue pas un supplément de traitement. Elle ne peut être attribuée, tant pour sa part fixe que pour sa partie modulable, à un professeur de l’enseignement du second degré si celui-ci n’a pas effectivement exercé des fonctions d’enseignement. Aussi, un ...

Enquête publique 18/01/2010

Rapport de la commission

La circonstance que la commission d'enquête a relevé, dans son rapport, que cette analyse devrait être approfondie au stade des études d'avant-projet définitif n'est pas de nature à établir qu'elle serait insuffisante au regard des exigences réglementaires régissant le dossier d'enquête publique.

Enquête publique 18/01/2010

Expert

Les dispositions de l'article L. 123-9 du Code de l'environnement qui offrent au commissaire enquêteur la faculté de recourir à la désignation d'un expert ne lui imposent en aucun cas.

Contentieux 18/01/2010

Montant de la condamnation d’une commune

Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de la majoration ou en réduire le montant en cas de non-paiement dans les délais de la condamnation pécuniaire.

1 Concours 18/01/2010

Assistant de conservation du patrimoine

Un arrêté annonce l’ouverture de concours interne, externe et d'un troisième concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques, par le centre de gestion de la Martinique. Les dossiers peuvent être retirés du 1er mars au 1er avril, et doivent être rendus au plus tard le 1er avril.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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